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Communiqué de presse officiel
3.200 Belges renoncent chaque mois à une succession gratuitement devant un notaire
13 août 2020
Chaque mois, environ 3.200 Belges renoncent gratuitement à une succession en passant par un notaire. Les héritiers évitent ainsi de devoir payer les dettes de la personne décédée. Il est possible de refuser gratuitement une succession si l’actif net de la succession ne dépasse pas 5.000 euros. Ce montant vient d’être indexé pour la première fois il y a quelques jours. Il s’élève désormais à 5.219,21 euros.
Personne n'est obligé d'accepter une succession.
Un héritier peut renoncer gratuitement à une succession si la personne décédée laisse plus de dettes que d’actifs. Ou plus précisément si le montant reçu par l'ensemble des héritiers, après déduction de toutes les dettes, est inférieur à 5.000 euros. Ce dernier montant est indexé tous les trois ans à partir d'août 2017. Depuis le 3 août 2020, ce montant s’élève désormais à 5.219,21 euros.
La renonciation gratuite à la succession se fait en introduisant une déclaration devant le notaire de votre choix. Le notaire s’assure que la déclaration de renonciation soit inscrite dans le Registre Central Successoral géré par la Fédération du notariat (Fednot). Tout cela est sans frais pour l'héritier. Les coûts sont pris en charge par un fonds mis en place par le notariat.
Après la renonciation de succession, les créanciers du défunt ne peuvent plus s'adresser aux héritiers pour le paiement des dettes du défunt. « Il suffit que l’héritier remette une copie de l’acte de renonciation aux créanciers », précise le notaire Sylvain Bavier, porte-parole de notaire.be. L'héritier renonce donc à tous les biens de la succession. Il ne peut réclamer aucun objet personnel de la succession, pas même des photos par exemple.
Depuis mars 2018, les chiffres de Fednot montrent que 93.021 Belges ont fait une telle déclaration de renonciation. Cela fait en moyenne 3.208 Belges par mois.
Un nombre presque similaire en Wallonie et en Flandre
Le nombre de renonciations de succession est plus ou moins au même niveau en Wallonie et en Flandre: 43.841 renonciations en Wallonie et 43.071 renonciations en Flandre. À Bruxelles, il y a eu au total 6.109 renonciations de succession.
En théorie, les héritiers ont 30 ans pour renoncer à une succession. « Il est cependant important de ne pas trop trainer dans vos démarches afin d’éviter d’être relancé trop souvent par des créanciers. Plus vous trainez, plus vous risquez également de faire un geste qui pourrait être considéré comme une acceptation tacite de l’héritage. Vous devriez alors quand même payer les dettes du défunt », avertit le notaire Sylvain Bavier. « Le transfert d’un petit montant du compte bancaire du défunt vers le compte bancaire d’un héritier peut être considéré comme une acception tacite de l’héritage par exemple ».
Source: Fednot