Donation d'entreprise en Région wallonne
En Région wallonne, la donation d'une entreprise est exemptée de tout droit d'enregistrement : elle est soumise à un taux de 0 %.
La donation doit avoir lieu par acte notarié. Certaines mentions doivent y être reprises, et un formulaire rempli.
Conditions au moment de la donation
Une distinction doit être opérée selon que l'entreprise familiale soit exercée « en société » ou non.
A) En personne physique :
- donation en totalité ou partie, en pleine propriété ou non ;
- universalité de biens ou une branche d'activité (une habitation sera exclue du bénéfice du taux réduit) ;
- activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou forestière, profession libérale, charge ou office ;
- entreprise occupant dans l'Espace Economique Européen du personnel sous contrat de travail, ou dans laquelle travaillent uniquement l'exploitant et de proches parents (en tant qu'indépendant).
- Sont également visées les donations à « l’exploitant » de terres agricoles faisant l’objet d’un bail à ferme.
B) en « société » :
- donation en totalité ou partie, en pleine propriété ou non ;
- « titres » (action, parts,...) à concurrence d'une quantité minimum (exigence de droits de vote,...) ; ou « créance » ;
- d'une société ayant son siège de direction en UE ;
- exerçant les activités reprises ci-dessus ;
- entreprise occupant dans l'Espace Economique Européen du personnel sous contrat de travail, ou dans laquelle travaillent uniquement l'exploitant et de proches parents (en tant qu'indépendant).
Conditions après la donation
Durant 5 années, il y a lieu de :
- poursuivre l'activité de l'entreprise par le donataire,
- maintenir un certain nombre moyen de travailleurs,
- ne pas diminuer les avoirs investis par prélèvement ou distribution,
- ne pas affecter à l'habitation les immeubles transmis.
Donation d’entreprise en Région de Bruxelles-Capitale
En cas de donation enregistrée de l'immeuble familial à Bruxelles, la donation est soumise à un taux de 0%, moyennant le respect de certaines conditions. Plus d'infos sur les conditions de ce régime préférentiel ici.
Donation d'entreprise en Région flamande
En région flamande, la donation d'une entreprise est exemptée de tout droit d'enregistrement : elle est soumise à un taux de 0 %. L'acte relatif à la donation doit reprendre certaines mentions.
Conditions au moment de la donation
À nouveau, il y a lieu d'examiner celles-ci selon que l'entreprise familiale est en société ou pas.
A) En personne physique.
- Donation en propriété ou en usufruit; à concurrence d'une moitié indivise au minimum;
- universalité de biens ou une branche d'activité (une habitation sera exclue du bénéfice du taux réduit),
- activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou forestière, profession libérale, charge ou office.
B) en « société »
- donation en propriété ou en usufruit,
- « actions » dans un sens large (action, parts, certificat,...) à concurrence d'une quantité minimum (exigence de droits de vote,...); ou « créance »,
- d'une société ayant son siège de direction en UE,
- exerçant les activités reprises ci-dessus.
Conditions après la donation
Durant 5 années, il y a lieu de :
- veiller à la poursuite de l'activité de l'entreprise par le donataire ou un tiers,
- ne pas transférer le siège de direction effective en dehors de l'UE,
- ne pas affecter à l'habitation les immeubles transmis.
