Un bail est dit authentique lorsqu’il est rédigé par un notaire. Il est obligatoire lorsque la durée du contrat de bail est supérieure à 9 ans. Pour les baux de courte durée, l’intervention d’un notaire peut présenter des avantages.
1. Le bail notarié confère une date certaine
Le bail authentique acquiert une date certaine dès sa signature, contrairement au bail sous-seing privé (conclu simplement entre le bailleur et le locataire) qui n’a de date certaine qu’à partir:
- du jour de l’enregistrement du bail,
- du jour du décès de l’un des signataires du bail,
- du jour où l’existence du bail a été reconnue par jugement ou par un acte d’un fonctionnaire public comme un huissier ou un notaire.
Or, sans date certaine, le bailleur et le locataire sont moins bien protégés :
- Le locataire pourra quitter le logement sans verser d’indemnité de départ au propriétaire, même si le départ a lieu au cours des 3 premières années du bail.
- Le locataire ne sera pas protégé en cas de cession du bien car le nouveau bailleur n’est pas lié par le contrat de bail.