Quel impact a le contrat de mariage sur votre succession ?

Le droit successoral et le droit matrimonial sont indissociables. Au décès d’un des partenaires, le mariage cesse et le régime matrimonial est automatiquement dissous. Avant de pouvoir partager la succession, il faudra d’abord liquider le régime matrimonial. En conséquence, le régime matrimonial détermine le contenu précis de la succession du défunt.

Si le défunt était marié sous le régime (légal) de la communauté de biens, la succession se compose des biens du défunt et de la part du défunt (la moitié) dans le patrimoine commun. Le conjoint survivant conserve sa propre part dans la communauté (l’autre moitié) et ses biens « propres », c’est-à-dire ceux qu’il possédait avant le mariage et tout ce qu’il a reçu pendant le mariage par héritage ou testament. Tout le reste est supposé se trouver dans la communauté matrimoniale. Par exemple, les revenus professionnels, l’épargne, les meubles ou immeubles achetés pendant le mariage, etc.

Si le défunt était marié sous le régime de la séparation de biens, la succession se composera des biens propres du défunt et -si pendant le mariage, une indivision est née- la part du défunt (la moitié) dans l’indivision. Le conjoint survivant conserve ses propres biens et sa propre part de l’indivision (l’autre moitié). Le régime de séparation de biens comprend en principe uniquement les biens propres de l’époux ou de l’épouse. Si vous avez acheté un bien en commun, il sera en indivision à parts égales.

Si le défunt était marié sous le régime de la communauté universelle de biens, la succession se composera uniquement de la part du défunt dans la communauté (la moitié). Il n’y a pas de biens propres. Le conjoint survivant conserve sa propre part de la communauté (l’autre moitié).

Souhaitez-vous étendre vos droits successoraux ou ceux de votre conjoint ?

Clause d'attribution au survivant

Vous pouvez intégrer à votre contrat de mariage une clause spécifique. En cas de décès, la communauté matrimoniale n’est alors pas répartie en moitié comme la loi le prescrit. La répartition est inégale. Une part plus importante que la moitié est attribuée au conjoint survivant. La loi prévoit que la moitié de la communauté revient dans la succession du défunt. L’autre moitié est attribuée au conjoint survivant. Mais par cette clause spécifique, le conjoint survivant se voit attribuer plus de la moitié en pleine propriété à la condition que ceci soit expressément indiqué.

Les clauses de répartition inégale ne sont possibles que sous le régime matrimonial de la communauté de biens, qu’elle soit universelle ou pas, et pas sous le régime de la séparation de biens. L’objet de la répartition inégale est en effet précisément la communauté matrimoniale.

Institution contractuelle

Les époux peuvent prévoir qu’au décès du premier d’entre eux, l’autre soit couvert plus largement que ce que la loi prescrit, par le biais d’une « institution contractuelle ». Il s’agit d’une sorte de donation de biens futurs, en l’occurrence des biens que vous laisserez après votre décès. Cette donation n’a donc lieu qu’après le décès.

L’institution contractuelle peut s’envisager de 2 manières :

Soit elle est prévue par le contrat de mariage. Seul un accord réciproque entre les conjoints annulerait alors la donation. Pour cela, le contrat de mariage doit être modifié.

Soit elle est prévue en dehors du contrat de mariage. Il s’agit alors d’une donation ordinaire. Chaque conjoint donne par acte notarié séparé à son partenaire ses biens successoraux ou une partie d’entre eux. Chacun des époux peut révoquer cette forme d’institution d’héritier à tout moment et ce, sans préavis, sans autorisation de l’autre conjoint. La révocation peut donc être unilatérale.