Vendre une partie de bien
Cet article a été rédigé le 12/07/2016 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Vous possédez un grand terrain dont vous souhaiteriez vendre une partie ? Ou vous voulez simplement vendre une cave ou un garage dans un immeuble ? Il importe de garder à l’esprit que, même si la vente ne porte que sur une partie de votre propriété, les démarches à réaliser pour finaliser l’ acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. inhérent à cette transaction sont aussi importantes qu’il s’agissait de la propriété entière.
Pour l’acquéreur, cela signifie que les formalités et recherches imposées par la loi (recherches hypothécaires et urbanistiques, cadastre Le cadastre est le registre public dans lequel sont définis l’emplacement, la valeur et la surface des propriétés foncières. Le cadastre est un relevé détaillé de toutes les propriétés immobilières de Belgique, ainsi que de toutes les personnes à qui elles appartiennent. Les documents délivrés par cette administration procurent un grand nombre de renseignements sur l'ensemble des biens et sur les différents propriétaires. Ils consistent principalement en un relevé géographique de toutes les parcelles (le plan cadastral) et une liste de tous les propriétaires (la matrice cadastrale), pour chaque commune ou division de commune du Royaume. On appelle aussi « cadastre », l’Administration du cadastre qui sert à assurer la taxation immobilière et à identifier les propriétaires de chaque bien. , etc.) sont identiques, peu importe que le bien en question soit moins significatif.
Le coût des formalités et recherches effectuées par le notaire s’élève à environ 1.000 HTVA. Elles sont indispensables à la réalisation de l’acte.
Si l’acquéreur achète un morceau de terrain, notons également que l’établissement d’un plan géomètre sera requis, avec les frais que cela peut engendrer.
Si son bien est grevé d’une
hypothèque
Une hypothèque est un droit qui porte sur un immeuble et qui garantit au créancier le paiement d’une dette. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier aura la possibilité de saisir l'immeuble, de le faire vendre en vente publique, et de se faire rembourser par priorité aux autres créanciers au moyen du prix obtenu.
, le vendeur devra, quant à lui, supporter les frais de
mainlevée
Acte notarié destiné à radier une inscription hypothécaire qui grève un bien immobilier. Le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique de vente d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque est obligé de procéder à la mainlevée de cette inscription hypothécaire afin de délivrer à l'acquéreur un bien quitte et libre de toute inscription. Pour ce faire, une provision sera demandée par le notaire au vendeur.
(il s’agit d’un acte notarié destiné à radier une
inscription hypothécaire
Lorsqu’un immeuble doit être grevé d’une hypothèque, il est pris inscription au bureau des hypothèques compétent. S’il s’agit de la première inscription, on dit que celle-ci sera prise en premier rang.
) pour supprimer l’hypothèque sur la partie du bien vendu. La banque peut elle aussi solliciter des frais éventuels pour une mainlevée partielle.
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