Successions : déblocage des avoirs
20 juillet 2012
Les autorités ont pris de nouvelles mesures en matière de déblocage des avoirs d’une succession. Ces dernières veillent à ce que les dettes fiscales et sociales du défunt, des héritiers et légataires soient payées avant que les héritiers, légataires bénéficient des avoirs de la succession.
Pour pouvoir débloquer les comptes du défunt, les héritiers ont besoin
- d’un certificat ou d’un acte d'hérédité délivrée par le notaire ou
- dans certains cas, un certificat d’hérédité établi par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la déclaration de succession du défunt peut toutefois suffire.
Avant l’établissement, le notaire ou le receveur doivent vérifier la situation fiscale et sociale
- du défunt,
- de l'un de ses héritiers/légataires ou encore
- d’un bénéficiaire d'une donation entre époux.
Le certificat ou l'acte d'hérédité est délivré sur demande d'une partie intéressée.
Après paiement des dettes éventuelles, le notaire ou le receveur délivre une copie de l’acte ou le certificat aux ayants-droits des avoirs successoraux dans le but de libérer les avoirs.
Ce document mentionnera clairement qui sont les successibles qui peuvent prétendre aux avoirs du défunt, avec mention des données d'identification suivantes : nom, prénoms, lieu et date de naissance, adresse et date de décès.
Source: Fédération Royale du Notariat Belge