Réforme des successions : les pactes successoraux
Cet article a été rédigé le 14/05/2018 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Découvrez en images, en une minute La minute est l’original de l’acte signé par les parties et le notaire. L'acte original proprement dit est conservé par le notaire. Il s'agit d'un acte susceptible de faire l'objet d'expéditions, de grosses ou d'extraits. Une copie de cet original, signée par le notaire est remise aux parties. à peine, un aperçu de ce qui changera à partir du 1er septembre 2018 quant aux pactes successoraux !
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