Réforme des successions : les donations
Cet article a été rédigé le 09/01/2018 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Vous avez donné l’appartement de tante Suzette à votre fille ? Quelles conséquences cette
donation
Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé.
aura à partir du 1er septembre 2018 sur votre
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
? Un début de réponse en images dans notre vidéo et bien sûr, le complément auprès de votre notaire !
Plus d'infos sur la réforme des successions ? Découvrez notre brochure et notre infofiche illustrée sur le sujet ici.
Sur la même thématique :
Héritage 
Réforme en Wallonie des droits de succession et de donations immobilières : ce qui change en 2028
En matière de droits de succession, les héritiers peuvent rapidement faire face à des taux élevés. En Wallonie, une réforme est déjà planifiée, mais les nouveau...
Héritage Héritage
