Rapport annuel 2010
Cet article a été rédigé le 26/04/2011 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Depuis 2000, la Fédération Royale du Notariat belge (FRNB) a mené, sous le label « e-notariat » des projets informatiques innovants avec un objectif précis et identique : offrir un service toujours plus performant aux études notariales et aux citoyens.
Le
rapport
Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers.
annuel 2010 qui vient de sortir, propose quelques témoignages de personnalités clés qui ont participé à l’élaboration de l’e-notariat.
Le rapport démontre aussi que, l’an dernier, les notaires ont passé 844.633 actes, ce qui représente une moyenne de 594 actes par notaire. Comparé à 2009, on constate une hausse de 6,3%. Par ailleurs, les notaires ont récolté 3.516.143.259 euros en droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
pour le compte de l’Etat (une hausse de 13,4%). Le taux d’emploi dans le notariat a grimpé en 2010 de 2,1%.
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