Quelques conseils pour débuter votre activité professionnelle à domicile
Cet article a été rédigé le 11/08/2021 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Acheter ou louer un espace de bureau ou un atelier n’est pas toujours évident pour un
entrepreneur
Celui qui construit, rénove, réhabilite, modifie ou détruit pour compte du maître de l'ouvrage, en contrepartie d'un prix convenu. Un entrepreneur doit respecter des obligations légales, notamment en matière d'agréation, d'enregistrement, ou de cautionnement
. C’est pourquoi, certains envisagent d’exercer leur activité professionnelle à leur domicile. Que devez-vous savoir pour vous lancer dans cette aventure ? Notaire.be vous donne quelques conseils.
- Un permis est-il nécessaire ?
Avant d’entamer un projet si important, vérifiez si vous n’aurez pas besoin d’un permis. Une maison a normalement vocation à être habitée. Dès lors, si vous décidez de changer cette fonction en aménageant un espace professionnel, il vous faudra peut-être un permis d'urbanisme.
Il existe cependant des exceptions si :
- votre maison est située dans un quartier résidentiel ;
- la fonction résidentielle reste la fonction principale du bâtiment ;
- l’espace occupé pour votre entreprise est plus petit que l’espace de vie et n’est pas plus grand que 100m² ;
- l'entreprise que vous souhaitez créer chez vous n'est pas contraire aux règlements d'urbanisme, aux plans d'aménagement du territoire, aux plans de construction et aux permis de lotir.
Saviez-vous qu’il ne sera pas non plus nécessaire de demander un permis d'urbanisme Le permis d’urbanisme est une autorisation donnée par une autorité administrative (en général la commune) pour réaliser certains actes et travaux comme construire, démolir, agrandir, changer l’affectation d’un bien, modifier sensiblement le relief du sol, placer une enseigne, abattre un arbre, etc. Attention, le permis doit être demandé et obtenu avant le début des travaux et sa durée de validité est limitée. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) et par le Code de développement du territoire (CoDT Région wallonne). Plus d’infos ici. si vos activités professionnelles ne dépassent pas 90 jours par an ? Idéal si vous souhaitez lancer un pop-up store.
Si vous ne rentrez pas dans ces conditions, un permis sera sans doute requis. N’hésitez pas à vous informer auprès de votre commune. Chacune dispose de ses propres règles.
- Vous êtes locataire ? Demandez l’accord de votre propriétaire
Il est obligatoire d’obtenir l’accord de votre propriétaire avant d’exercer votre activité dans le logement que vous louez. En effet, cette situation aura des impacts fiscaux pour lui : il sera taxé différemment. Attention, il arrive qu’une clause Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte. de votre contrat de bail indique expressément le bien doit être uniquement utilisé à des fins résidentielles privées et non à des fins professionnelles. Dans tous les cas, il vous est toujours possible de discuter ouvertement et clairement avec votre propriétaire.
- Protégez votre maison d’une saisie
Créer une entreprise individuelle est facile car il existe que très peu de formalités. Néanmoins, en cas de dettes, vos créanciers pourront saisir autant vos biens professionnels que privés. Il est donc fortement conseillé de signer chez un notaire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger votre maison. Cliquez ici pour en savoir plus sur la déclaration d’insaisissabilité.
- Quels ont les impacts sur vos
droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).
et d’ enregistrement Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
?
Si vous souhaitez acheter un bien immobilier pour y vivre et y exercer des activités professionnelles, vous serez en principe soumis à un impôt de 10% de frais d’enregistrement. Le taux est de 7% pour une maison unifamiliale à condition de respecter certaines conditions. Il faut notamment que la maison serve majoritairement à l’hébergement de personnes. Néanmoins, si vous achetez un bien qui sera principalement utilisé à des fins professionnelles, vous ne pourrez pas profiter des 7%. Si vous vivez dans un appartement situé au-dessus de vos locaux, vous serez alors soumis au taux normal de 10% de taxation. N’hésitez pas à en discuter avec un notaire.
En ce qui concerne les droits de succession à payer en cas de décès, il existe une exonération pour la maison familiale. Mais cette règle est-elle aussi valable si votre maison sert en partie à votre travail ? Si votre bureau ou votre atelier fait partie intégrante de votre maison, alors l’exonération peut s’appliquer. Mais si la partie professionnelle n'est pas une annexe de la maison, alors il n’y aura aucune
réduction
Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible. Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible. Concrètement, celui qui a reçu devra rendre.
sur les droits de
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
pour la partie professionnelle.
Cela peut être avantageux pour votre impôt sur le revenu des personnes physiques et/ou des sociétés. N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un comptable. Il vous informera également sur les frais de
franchise
Participation de l’assuré lors de la survenance d’un sinistre.
Elle se déduit de l’indemnité versée par l’assureur.
.
- Pensez à vos assurances
En tant que travailleur indépendant, vous devez souscrire certaines assurances. Certaines sont obligatoires comme l'assurance responsabilité civile professionnelle, d'autres ne le sont pas mais sont vivement conseillées. Saviez-vous que votre assurance actuelle peut couvrir d’éventuels dommages subis par votre habitation et son contenu, mais elle ne protège pas votre entreprise. Il est également intéressant de souscrire une assurance incendie distincte pour votre entreprise. Autrement dit, pensez à souscrire une assurance supplémentaire si vous travaillez à domicile.
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