Quelles sont les règles pour louer votre maison ou votre appartement sur Airbnb ?
Cet article a été rédigé le 09/03/2022 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Une seconde résidence, une chambre inexploitée dans votre maison,… de nombreux Belges choisissent Airbnb pour louer leur bien. Mais quelles sont les règles à respecter pour devenir hôte sur la plateforme ?
Lorsque vous décidez de mettre un bien en location, tout n’est pas permis ! Les régions fixent des règles à respecter pour encadrer l’hébergement touristique. On vous aide à faire le point.
Conditions à remplir à Bruxelles
Pour obtenir l’autorisation de gérer un hébergement touristique, l’exploitant et l’hébergement doivent remplir une série de conditions. Vous pourrez ensuite vous enregistrer auprès de Bruxelles Économie et Emploi. Avant de pouvoir louer votre bien sur plateforme Airbnb, vous devez obtenir un numéro d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
en introduisant une déclaration préalable.
L’administration vous demandera également de rassembler d’autres documents avant d’envoyer votre dossier :
- des preuves d'identité et extrait(s) de casier judiciaire
- une copie du contrat d' assurance Contrat par lequel, contre paiement d'une prime, un assureur s'engage envers un assuré à fournir une prestation stipulée dans le contrat qui les lie au cas où un événement généralement incertain et non souhaité devait survenir. en responsabilité civile et une preuve de paiement de la prime pour l'année en cours
- une copie de l'avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier Le précompte immobilier est un impôt régional annuel dû par le propriétaire du bien. Il est calculé sur base du revenu cadastral du bien. Certaines réductions existent mais elles ne sont pas octroyées automatiquement, il est nécessaire d’en faire la demande pour pouvoir en bénéficier. Attention, les réductions de précompte pour personne(s) à charge se calculent en fonction de la situation personnelle du propriétaire occupant ou du locataire. Dans ce dernier cas, le locataire déduit de son loyer la réduction du précompte immobilier ainsi obtenue par le propriétaire. Plus d’infos ici. si vous êtes le propriétaire
- si vous êtes locataire, une copie du contrat de location et un accord écrit du propriétaire pour exploiter le bien en hébergement touristique.
- si le bien est un appartement d’une copropriété, vous aurez besoin d’un accord écrit de l'Assemblée générale des copropriétaires
- une attestation de sécurité incendie (si vous avez fait la demande mais que vous êtes en attente de l’attestation, joignez la preuve de votre demande)
- l'attestation selon laquelle l'établissement d'hébergement touristique est conforme aux dispositions légales applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
- un plan spécifique des lieux
- des photos de l'établissement.
Attention, certains documents nécessitent un délai important pour les obtenir. Pensez à temps à tous ces documents ! Pour vous aider, l’administration a prévu un aide-mémoire, une check-list des documents à envoyer.
L’administration vous enverra ensuite un accusé de réception de votre dossier. Si l’examen de votre dossier est positif, vous recevrez un numéro d’enregistrement ainsi que le logo d’identification de la (sous-)catégorie de votre hébergement touristique.
Si l’examen de votre dossier est négatif, l’administration vous enverra un courrier recommandé expliquant son refus d’enregistrement. L’administration précisera les documents du dossier qui ne sont pas valides ou qui n’ont pas pu être vérifiés.
Retrouvez toutes les informations utiles et nécessaire sur le site de Bruxelles Économie et Emploi.
5 conditions à respecter en Wallonie
Pour pouvoir louer votre logement, vous devez :
- détenir une déclaration d’exploitation : vous devez vous déclarer auprès du Commissariat général au Tourisme
- détenir une attestation de sécurité-incendie (ou de contrôle simplifié)
- ne pas avoir été condamné pénalement
- posséder une assurance « responsabilité civile »
- ne pas proposer une durée de séjour inférieure à 1 nuit
Retrouvez toutes les informations pour gérer un hébergement touristique sur le site de la Wallonie.
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