Quelles différences y a-t-il entre les cadeaux et les donations ?
Cet article a été rédigé le 07/12/2020 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Les fêtes de fin d’année approchent et qui dit fêtes, dit souvent échange de cadeaux. En tant que parent, grand-parent, parrain, marraine, vous souhaitez offrir une somme d’argent à un enfant de la famille ? Notaire.be vous éclaire sur ce qu’il est bon de savoir à propos des cadeaux et donations.
Cadeau ou donation ?
La différence entre un cadeau et une donation se situe au niveau du paiement des droits d’enregistrement. En effet, un cadeau n’est pas imposable contrairement à une donation.
Quel est l’élément pris en compte par l’administration fiscale pour déterminer s’il s’agit d’un simple cadeau non-imposable ou d’une donation ? Il s’agit du critère de proportionnalité du cadeau par
rapport
Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers.
à votre
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
. Si un parent dispose de moyens financiers confortables et souhaite verser une somme d’argent à son enfant, ce sera probablement considéré comme un simple cadeau d’usage. Mais si vous décidez d’offrir une voiture dont le prix dépasse le montant de vos économies, les autorités fiscales pourront considérer qu’il s’agit d’une donation.
Si vous souhaitez procéder par virement bancaire mais que vous ne désirez pas que le cadeau soit imposable, mentionnez dans la communication du virement l’occasion pour laquelle vous l’effectuez. Vous pouvez par exemple inscrire la mention « Cadeau de Noël » mais il est conseillé d’éviter de parler de don ou de donation.
Attention, si le donateur décède dans les 3 ans du cadeau, il se pourrait que l’administration fiscale considère – dans certains cas – qu’il s’agit d’une donation dont le montant sera soumis aux droits de succession.
Donation à un mineur
Vous êtes parrain ou marraine et vous souhaitez procéder à une donation pour votre neveu ou votre nièce encore mineur ? Sachez que les mineurs ne disposent pas de la capacité juridique pour recevoir une donation. Votre neveu ou nièce ne pourra donc pas accepter seul une donation et devra être représenté par ses représentants légaux (parents ou grands-parents). Aucune autorisation du juge de paix n’est à demander à moins que l’enfant ait un tuteur.
Quelles sont les avantages d’une donation ?
Une donation est plus avantageuse sur le plan fiscal qu’une
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
. En effet, les taux des droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
pour une donation varient entre 3 et 7% alors qu’ils peuvent monter jusqu’à 70% pour des droits de successions. Si vous souhaitez que vos héritiers fassent des économies, une donation pourrait être une solution.
Par ailleurs, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un notaire qui pourra vous aiguiller sur l’ajout de différentes clauses pour vous protéger. Par exemple, il vous sera possible de prévoir que le bien vous revienne si le
donataire
Le donataire est celui qui bénéficie d'une donation, celui qui reçoit.
décède avant vous. Vous pouvez également prévoir que vous conserverez la
jouissance
La jouissance est le droit de pouvoir utiliser une chose, d’en profiter. Dans le cadre de la vente d’un immeuble et à compter de la signature de l’acte, l’acheteur peut utiliser le bien acheté. Par exemple, il peut y habiter personnellement ou le louer. Si le bien est loué, l’acquéreur en aura la jouissance par la perception des loyers (avec décompte pour le mois en cours à la signature de l’acte authentique, si applicable).
du bien jusqu’à un certain moment via une donation avec
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
d’
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
. Ceci peut être très utile si vous souhaitez faire un don immobilier à votre enfant tout en continuant d’occuper le bien jusqu’à ce qu’il ait 18 ans. Vous pouvez également trouvez d’autres exemples dans notre infofiche « Comment réaliser une donation réfléchie ».
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