Quand un cadeau devient-il une donation ?
13 décembre 2019
Dans le langage courant, les mots « cadeau » et « donation » sont proches. Pourtant, d’un point de vue fiscal il y a une grande différence entre les deux : une donation est taxée alors qu’un cadeau ne l’est pas. Une conséquence importante que les parents généreux doivent prendre en compte durant la période des fêtes de fin d’année. Il n’existe pas de règles juridiques pour faire une distinction claire mais plutôt quelques principes de base.
Les anniversaires, un bon bulletin, un mariage, ou des vacances à venir,… il existe beaucoup d’occasions pour gâter vos proches. Vous n’avez pas à craindre les conséquences fiscales de tels dons occasionnels. En effet, ces dons occasionnels ne sont pas considérés comme des dons imposables. En l’absence de règles juridiques claires, il existe heureusement quelques principes pour vous assurer que votre don ne devienne pas un don imposable.
- Tout d’abord, le don doit être proportionnel à votre patrimoine. Des parents ne peuvent par exemple pas donner chaque année à leurs enfants une somme d’argent importante pour éviter de payer les droits d’enregistrement d’une donation. Si en tant que parents vous offrez comme cadeau à votre enfant une voiture trop chère proportionnellement à votre patrimoine, les autorités fiscales peuvent considérer ce cadeau comme une donation.
- Ensuite, ce cadeau doit se faire dans le cadre d’une occasion particulière : Noël, anniversaires, mariages,…
La plupart des gens n’aiment pas conserver beaucoup d’argent liquide sur eux. Ils préfèrent donc délaisser l’enveloppe traditionnelle pour effectuer un virement bancaire. Etant donné les principes expliqués ci-dessus, il est conseillé de bien mentionner dans la communication du virement l’occasion pour laquelle a lieu ce virement (« félicitations aux parents », ou « Cadeau de Noël » par exemple). Evitez de parler de don ou de donation.
Pourquoi une « vraie » donation est-elle différente ?
Contrairement aux dons occasionnels, les donations sont imposables. Des droits d’enregistrement sont dus sur les donations. Les dons par virement bancaire ne sont pas imposés, mais en cas de décès du donateur dans les 3 ans, le montant donné sera soumis aux droits de succession.
De plus, une donation à un enfant entraine également des effets sur ses droits successoraux. Pour l’enfant bénéficiaire, cela sera considéré comme une « avance » sur son héritage. Par conséquent, le don sera – en principe – déduit de sa part de l’héritage afin de garantir l’égalité entre les enfants.
Comme vous le voyez, la donation n’a pas que des conséquences fiscales. Vous voulez faire une donation ? Demandez conseil à un notaire, il discutera avec vous des possibilités et des conséquences d’une donation.
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Source: Fednot