Qu'est-ce que la séparation de fait ?
Cet article a été rédigé le 11/08/2015 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Lorsque rien ne va plus dans un couple, la séparation devient inévitable... Mais les époux ne divorcent pas toujours, ou alors bien des années plus tard. De nombreux conjoints vivent alors une phase de séparation de fait La séparation de fait est une situation qui n'est pas reconnue par la loi (sauf dans quelques domaines particuliers, comme par exemple la loi fiscale). Durant cette période, les époux restent mariés, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner, notamment au niveau de leurs droits et obligations respectifs ainsi qu'au niveau de leurs biens. , qu'elle soit vécue comme une période de réflexion sur l'avenir de leur couple ou comme une étape préalable au divorce.
Qu'implique une séparation de fait au juste ? Que se passe-t-il si l'un des époux veut vendre le logement familial Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir. Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants). Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal, celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal. ? Comment organiser la séparation de fait ? Le juge peut-il prendre des mesures provisoires durant cette période ? Les époux peuvent-ils mettre par écrit leurs accords quant à cette séparation ? Quelle est la valeur d'une "convention d'honneur" ?
Réponse en image dans cette courte vidéo. Plus d'infos sur la séparation de fait ? Cliquez ici.
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