Mettre fin de façon anticipative à une location
15 juin 2016
Vous êtes locataire depuis un certain temps mais aujourd’hui, vous souhaitez acheter un bien. Problème : votre contrat de bail court encore plusieurs années. Différentes méthodes existent pour mettre fin à un bail avant son terme.
Lors de la location d’un bien, le bailleur et le locataire s’engagent en principe pour une période de 9 ans, un délai un peu long si l’on projette l’achat ou la vente du bien en question.
Il existe donc des solutions légales pour résilier un bail locatif avant la fin de ces 9 années.
Le bailleur, de son côté, peut mettre fin au bail pour occuper le bien personnellement (à tout moment) ou pour y entreprendre des travaux. L’absence de motif est également une raison valable. Dans ce cas, toutefois, le bailleur devra s’acquitter d’une indemnité auprès de son locataire.
Le locataire, quant à lui, peut aussi mettre fin au contrat avant son terme, en respectant un certain délai ou en payant éventuellement une indemnité. Si son propriétaire résilie le bail de manière anticipative pour l’un des 3 motifs évoqués plus haut, le locataire peut y répliquer en donnant un contre-préavis d’un mois, sans qu’aucune indemnité ne soit due. Ce système de contre-préavis n’est toutefois valable qu’en cas de bail de longue durée.
Notons aussi que le locataire peut mettre fin à tout moment sans préavis à un bail qui n’aurait pas été enregistré dans le délai légal des 2 mois qui suivent la signature du contrat.
La meilleure solution reste finalement de trouver un accord à l’amiable. Le bailleur est souvent disposé à laisser partir son locataire si ce dernier trouve lui-même quelqu’un pour le remplacer.
Source: Fédération Royale du Notariat Belge