La réforme du bail à ferme : quels sont les grands changements ?
Cet article a été rédigé le 05/08/2019 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Le
bail
Contrat de location qui suppose un accord entre un bailleur (habituellement le propriétaire de l'immeuble loué), et un locataire (= le preneur), portant sur la jouissance d'un immeuble, moyennant le paiement d’un loyer.
à ferme régule les relations entre propriétaires de terrains agricoles et agriculteurs exploitants.
Le système, en place depuis 1969, ne correspond plus à la situation actuelle... Raison pour laquelle le Parlement wallon a voté une réforme, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, modifiant certaines conditions du bail.
Quelles sont les grandes lignes de cette réforme ? Découvrez la réponse en images dans notre vidéo !
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