Kots étudiants en Wallonie : quelles sont les nouvelles règles depuis le 1er septembre 2018 ?
Cet article a été rédigé le 12/09/2018 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Depuis le 1er septembre 2018, un "
bail
Contrat de location qui suppose un accord entre un bailleur (habituellement le propriétaire de l'immeuble loué), et un locataire (= le preneur), portant sur la jouissance d'un immeuble, moyennant le paiement d’un loyer.
étudiant" a été créé en Wallonie.
Ce bail est mieux adapté à la vie estudiantine.
Quels sont les nouveaux droits et obligations des étudiants ? A quelles conditions peuvent-ils mettre fin au bail ? Toutes les infos en moins d'une minute La minute est l’original de l’acte signé par les parties et le notaire. L'acte original proprement dit est conservé par le notaire. Il s'agit d'un acte susceptible de faire l'objet d'expéditions, de grosses ou d'extraits. Une copie de cet original, signée par le notaire est remise aux parties. dans notre vidéo ci-dessous.
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