Jusqu’à quel point suis-je tenu des dettes professionnelles de mon époux indépendant ?
Cet article a été rédigé le 21/01/2021 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Créer son entreprise est une aventure passionnante mais qui comporte néanmoins des risques. Que se passerait-il si votre conjoint devenu commerçant indépendant pendant votre mariage contracte des dettes ? Dans quelle mesure êtes-vous responsable ?
La réponse à cette question dépend du régime sous lequel vous vous êtes mariés.
Si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, le
régime matrimonial
Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Il peut être communautaire et reposer sur le principe de la gestion commune ou séparatiste et privilégier la liberté de chacun sur son propre patrimoine.
légal qui vous est applicable est celui de la communauté de biens. Sous ce régime, les biens acquis avant le mariage et ce que vous avez reçu par
donation
Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé.
ou
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
(même pendant le mariage), vous appartiennent personnellement. Par contre, les revenus et acquisitions des époux durant leur mariage sont communs.
Si vous avez des difficultés financières, le risque est donc important. En effet, les créanciers pourront avoir un recours sur l’ensemble des avoirs que vous détenez en couple.
Lorsque l’un de vous deux est indépendant, il est dès lors recommandé de conclure un contrat de mariage de séparation de biens. Avec ce régime matrimonial, il n’y a pas de patrimoine commun. Chacun des époux perçoit ses propres revenus et les biens achetés après le mariage restent propres. Les créanciers de votre conjoint ne peuvent donc pas se retourner sur vos biens. Si vous avez acheté un bien immobilier ensemble, il sera en indivision Un bien immobilier se trouve en indivision lorsque plusieurs personnes disposent sur ce bien de droits de même nature (par exemple en pleine-propriété, usufruit ou en nue-propriété). En droit, ces personnes sont appelées « coindivisaires ». Pour mettre fin à cette situation, les coindivisaires doivent sortir d’indivision, soit par un accord amiable, soit par la voie judiciaire. . Cela signifie que les créanciers ne pourront pas saisir votre part du bien.
Conseil : Rédigez votre contrat de mariage de séparation de biens Régime matrimonial établi par contrat de mariage, portant sur une triple séparation : séparation des biens, séparation des dettes et séparation de gestion. avant de vous marier. Il est bien entendu toujours possible d’adopter le régime de séparation de biens après vous être marié, mais vous devrez dans ce cas changer de régime matrimonial ou modifier votre contrat de mariage. Cette procédure sera plus coûteuse et nécessitera de dresser un inventaire de tous les biens.
Pour prévenir le cas où il deviendrait difficile de payer les dettes professionnelles, sachez qu’il existe une mesure de protection pour votre domicile familial. Grâce à une déclaration d’insaisissabilité, aucune saisie ne pourra être pratiquée par les créanciers sur le bien immobilier où la résidence principale de l’indépendant est établie.
Cette déclaration d’insaisissabilité doit se faire par acte notarié. L’indépendant doit donc se rendre chez un notaire qui établira un acte notarié dans lequel il reprendra une description détaillée du domicile. En tant que conjoint, vous devrez marquer votre accord sur cet acte (excepté certains cas).
La protection ne concerne que les dettes liées à l'activité professionnelle et qui sont postérieures à la déclaration d'insaisissabilité La déclaration d’insaisissabilité est un acte notarié qui permet à l’entrepreneur indépendant de protéger son habitation familiale contre la saisie que pourraient pratiquer ses créanciers s'il ne parvenait plus à payer ses dettes professionnelles. . L’insaisissabilité ne s'applique dès lors pas aux dettes privées ou à caractère mixte privé/professionnel. La protection ne s’applique jamais non plus aux dettes résultant d’une infraction ou de la responsabilité personnelle de l’indépendant (exemple : fraude).
Si une partie de votre habitation est destinée à l’activité professionnelle de votre conjoint indépendant, cela doit être également précisé dans l’acte notarié car la
superficie
Le droit de superficie consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur le terrain d'autrui durant une période déterminée. A son expiration, le propriétaire du terrain devient également propriétaire de tout ce qui a été construit, à charge pour lui de les payer à leur valeur à la fin du contrat. Le droit de superficie, d'une durée maximale de 50 ans, est souvent utilisé pour des raisons fiscales.
professionnelle aura une conséquence sur la saisissabilité du bien.
La protection continuera à s’appliquer même en cas de déménagement, moyennant le respect de certaines conditions.
Néanmoins, chaque situation est particulière ! N’hésitez pas à demander conseil à un notaire. Il pourra vous aider à faire les bons choix et vous conseiller un cadre juridique adapté à votre situation personnelle.
Pour d’avantage d’informations, vous pouvez également consulter notre infofiche en cliquant ici.
