Je fais des travaux sur mon immeuble : quelles sont mes obligations ?
Cet article a été rédigé le 01/02/2017 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
J'ai l'intention de faire des travaux sur mon bien, quelles sont mes obligations ? Dois-je constituer un dossier et garder des traces des travaux apportés à mon immeuble ? Quid si je suis en
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
? Les réponses dans l'astuce de la semaine.
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