Droits d'enregistrement à payer lors d'un achat immobilier : quelles différences entre la Wallonie, Bruxelles et la Flandre ?
Cet article a été rédigé le 20/10/2020 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Les droits d'enregistrement constituent une
part
Titre de propriété portant sur le capital d’une entreprise. On parle de « part » dans le cadre d’une société simple (SNC ou SComm), contrairement aux SA, SRL et SC pour lesquelles on parle d’actions.
très importante de votre budget lors d’un achat. Ces taxes dépendent de la Région où se situe le bien. Ces dernières années, les taux ont changé et certains mécanismes particuliers ont été instaurés dans chaque Région. Il est donc parfois compliqué de s’y retrouver. Notaire.be vous aide en faisant le point sur les droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
Région par Région. Vous pouvez aussi les calculer via notre module de calcul.
Bruxelles
À Bruxelles, en principe, les acquéreurs paient des droits d'enregistrement Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État lors de la formalité d'enregistrement d'un acte ou d'un écrit par l’administration. L’enregistrement des actes notariés est obligatoire. Voir infofiches Bruxelles / Wallonie / Module de calcul de frais d’acte d’achat qui s'élèvent à 12,5 % du prix du bien.
Les acquéreurs peuvent profiter sous certaines conditions d’un régime fiscal plus favorable. C’est ce qu'on appelle "l'abattement". Il s'agit d'une réduction Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible. Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible. Concrètement, celui qui a reçu devra rendre. de l'assiette fiscale. Grâce à cet abattement Un abattement est une diminution de la base taxable accordée par l'administration fiscale à certaines conditions. Il existe notamment des abattements en matière de droits de succession, de précompte immobilier ou de droits d'enregistrement à acquitter lors d'une acquisition immobilière. , les acheteurs peuvent fictivement déduire un montant de 175.000 euros du prix d'achat. Il ne faudra donc pas payer de droits d’enregistrement pour les premiers 175.000 euros du bien. Cela correspond à une économie de 21.875 euros.
Les conditions pour bénéficier de cet abattement sont nombreuses. Par exemple, la propriété doit être destinée à l'habitation (et cela peut aussi être un appartement "sur plan"). L’abattement ne s'applique aussi qu’aux acheteurs qui ne sont pas propriétaires d'un autre logement. L'acquéreur doit conserver sa résidence principale dans le bien acquis pendant une période ininterrompue de 5 ans. Une autre condition importante est que le prix d’achat du bien ne doit pas dépasser les 500.000 euros.
Pour l'achat d'un terrain à bâtir, la règle veut qu'il n’y ait pas de droits d’enregistrement à payer sur les premiers 87.500 euros. Attention, l’abattement pour l’achat d’un terrain à bâtir n’est pas valable pour l’achat d’un bien en construction ou d’une habitation sur plan, qui pourrait bénéficier de l’abattement de 175.000 euros expliqué ci-dessus. Certaines conditions sont nécessaires pour bénéficier de cet abattement pour l’achat d’un terrain à bâtir. Le montant sur lequel les droits d’enregistrement sont acquittés ne peut par exemple pas dépasser 250.000 euros.
Wallonie
En Wallonie, les droits d’enregistrement s’élèvent aussi en principe à 12,5% du prix d’achat du bien. Sous certaines conditions, les acheteurs peuvent bénéficier d’un taux réduit de 6% sur la première tranche de leur achat en cas d’achat d’une «
habitation modeste
En droit fiscal, une habitation modeste est une habitation dont le revenu cadastral n'excède pas 745 EUR. A certaines conditions, les droits d'enregistrement à supporter par l'acquéreur, calculés sur la valeur du bien acquis, seront alors réduits.
» (et même de 5% si l'achat est financé à l'aide d'un crédit hypothécaire social).
Le montant de cette première tranche dépend de la commune où se situe le bien. Dans une zone de pression immobilière En Région wallonne, une zone de pression immobilière désigne l’ensemble des communes où le prix moyen des maisons d'habitation ordinaires dépasse de plus de 35 % le prix moyen des mêmes maisons calculé sur le territoire régional. La liste des communes à pression immobilière est fixée annuellement par les services du gouvernement wallon compétents en matière de logement pour être d'application au 1er janvier suivant. Pour l'année 2024, la liste des communes figurant dans la zone de pression immobilière est la suivante : Arlon, Attert, Aubel, Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Eghezée, Etalle, Genappe, Gesves, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Messancy, Mont-Saint-Guibert, Nandrin, Neupré, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Profondeville, Ramillies, Rixensart, Silly, Verlaine, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo, Wavre. Lorsqu'un immeuble est situé dans la zone de pression immobilière, l'acquéreur bénéficiera du taux réduit des droits d'enregistrement de 6% sur 203.152,55 € au lieu de 190.455,50 €. En outre, si l'achat de l'immeuble est financé à l'aide d'un crédit hypothécaire social, l'acquéreur bénéficiera d'un taux réduit de 5% sur la même base (203.152,55 € si l'immeuble se trouve dans une zone de pression immobilière et sur 190.455,50 € dans les autres cas). , cette tranche s'élève à 174.000,61 euros. En dehors de la zone de pression immobilière, la tranche à laquelle s'applique le taux réduit est de 163.125,56 euros. Les communes faisant partie d’une zone de pression immobilière sont listées ici.
Les acheteurs d'un logement en Wallonie bénéficient aussi, sous certaines conditions, d'un abattement de 20.000 euros, ce qui représente une économie d'impôt de 2.500 euros.
Flandre
En Flandre, les droits d’enregistrement s’élèvent en principe à 10% du prix du bien. Des réductions de taux existent dans plusieurs cas. Vous pouvez bénéficier d’un taux réduit de 6% si vous respectez certaines conditions. Cela doit notamment concerner l’achat d’une habitation unique et propre servant de logement familial Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir. Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants). Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal, celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal. .
Les acheteurs qui s'engagent à effectuer des "rénovations énergétiques majeures" de leur bien peuvent eux profiter d’un taux réduit de 5 %. Les rénovations énergétiques nécessaires sont définies par la Région flamande.
Autre réduction de taux : ceux qui achètent un bien pour le louer ensuite à une agence immobilière sociale reconnue bénéficient d'un taux de 7 %.
L’ancien abattement n’existe plus en Flandre pour le calcul des droits d’enregistrement. Les acheteurs bénéficient toutefois d'une réduction forfaitaire de 5.600 euros sur les droits d'enregistrement lors de l'achat d'un bien si la valeur de la vente ne dépasse pas 200.000 euros. Dans certains centres urbains et dans les communes de la périphérie de Bruxelles, cette limite est portée à 220.000 euros.
Vous le remarquez : les différences sont nombreuses entre les 3 Régions.. Lorsque vous voulez acheter un bien immobilier, consultez toujours un notaire en temps utile. Plus vite vous saurez quel taux s’applique à votre achat, mieux vous pourrez estimer les coûts de l'achat !
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