Comment protéger ses enfants d'une précédente union, en cas de (re)mariage ? Le pacte Valkeniers (infofiche)
Cet article a été rédigé le 14/04/2021 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Plus d’un Belge sur dix est membre d’une famille recomposée. Vous en faites partie ? Avez-vous des enfants issus d’une précédente union ? Êtes-vous marié (ou en avez l’intention) ? Avez-vous déjà pensé à ce que recevront vos enfants lors de la
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
?
En prévoyant un pacte Valkeniers Clause insérée dans un contrat de mariage permettant, en cas d’enfants issus d’une précédente union, de priver le conjoint survivant de ses droits successoraux (en ce compris sa ) à l’exclusion du droit d’habitation sur l’habitation familiale et sur les meubles meublants durant une période de 6 mois à dater du décès. La clause Valkeniers (également appelée « pacte Valkeniers ») doit être prévue au moins 1 mois et demi avant le mariage. Contactez votre notaire à temps ! Plus d'infos sur le pacte Valkeniers ici. dans votre contrat de mariage, vos enfants d'une union précédente seront mieux protégés car ils recevront davantage de droits successoraux.
Découvrez cette technique dans notre nouvelle infofiche.
- Cliquez ici pour télécharger notre infofiche sur le pacte Valkeniers Téléchargez
Sur la même thématique :
Héritage 
Réforme en Wallonie des droits de succession et de donations immobilières : ce qui change en 2028
En matière de droits de succession, les héritiers peuvent rapidement faire face à des taux élevés. En Wallonie, une réforme est déjà planifiée, mais les nouveau...
Héritage Héritage
