Comment hériter d'une personne ayant vécu à l'étranger ?
24 août 2022
Chaque année, environ 450.000 successions présentent un aspect international. On parle de succession internationale lorsque le défunt résidait à l’étranger au moment de son décès, ou lorsqu’il possédait des biens dans un pays différent de celui où il résidait. Mais quelles règles entrent alors en jeu ?
Comment régler une succession internationale ?
En principe, c’est le lieu de la résidence habituelle qui détermine la loi successorale qui sera applicable. La localisation d’un bien immobilier ou de comptes bancaires n’a donc aucune influence. Dès lors, si une personne possède une maison en Espagne, mais vit en Belgique, c'est la loi belge successorale qui s'appliquera à son décès.
La résidence habituelle est le pays avec lequel le défunt a eu une relation durable et étroite. Pour le déterminer, l’autorité prendra en compte différents éléments comme :
- la durée et la régularité du séjour du défunt dans un pays donné
- les circonstances et la raison de ce séjour
- le pays dans lequel se trouvait sa vie familiale et sociale
- le pays dans lequel il possédait la plupart de ses biens
- la nationalité du défunt
Il existe une exception à cette règle générale. Si vous présentiez, au moment de votre décès, des liens manifestement plus étroits avec un autre pays que celui de votre résidence habituelle, le droit de ce pays pourrait être applicable à votre succession. C’est par exemple le cas si une personne a déménagé dans un autre pays juste avant sa mort alors qu’elle avait vécu toute sa vie dans son pays d'origine.
Les héritiers peuvent-ils choisir dans quel État membre la succession doit être traitée ?
En principe, non. En revanche, le testateur a la possibilité de faire un choix par testament. Il peut, par exemple, choisir d'appliquer à sa succession la loi du pays de sa nationalité (au lieu de la loi du pays où il avait sa résidence habituelle). Les héritiers doivent dans ce cas marquer leur accord par écrit.
Attention ! Un seul droit s'applique à l'ensemble de la succession. Dès lors, vous ne pouvez pas déterminer que le droit belge s’appliquera à vos comptes bancaires en Belgique et que le droit espagnol s’appliquera à votre appartement à Marbella.
Comment prouver que vous êtes un héritier ?
Vous pouvez prouver votre statut d'héritier sur la base d'un certificat successoral. En Belgique, il est appelé « certificat d’hérédité ». Un certificat successoral est un document officiel délivré par le notaire ou une autre autorité compétente (cela varie d'un pays à l'autre), qui atteste de la qualité des héritiers. Ce certificat peut être nécessaire dans certains pays pour débloquer les comptes bancaires du défunt (c’est le cas en Belgique).
Mais un certificat successoral d’un pays n’est pas nécessairement reconnu partout. C’est la raison pour laquelle l’Europe a instauré le certificat successoral européen (CSE).
Ce certificat peut être demandé auprès d’un tribunal situé dans le pays qui gère la succession et sera valable dans toute l’Union européenne. Pour l’obtenir, vous devrez notamment fournir un acte de décès, un livret de famille, un acte de naissance, ou tout autre document officiel susceptible de prouver votre lien avec le défunt.
Vous avez des questions sur les successions ou besoin d’un conseil personnalisé ? Un notaire ou l’un de ses collaborateurs vous aidera avec plaisir. Grâce à notre annuaire, contactez dès à présent une étude notariale.
Source: Fednot