Ce qui change à Bruxelles à partir du 1er janvier 2017
Cet article a été rédigé le 03/01/2017 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
C’est désormais au tour de Bruxelles d’adapter ses dispositions légales en matière de bonus logement dès ce 1er janvier 2017. En contrepartie, l’
abattement
Un abattement est une diminution de la base taxable accordée par l'administration fiscale à certaines conditions. Il existe notamment des abattements en matière de droits de succession, de précompte immobilier ou de droits d'enregistrement à acquitter lors d'une acquisition immobilière.
des droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
passe de 60.000 € à 175.000 €. En matière de successions, un changement intéressant est épinglé pour les familles recomposées : les beaux-enfants sont assimilés aux enfants du défunt quant à l’application du tarif des
droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).
.
Immobilier
1/ A partir du 1er janvier 2017, le bonus logement est supprimé à Bruxelles. Pour rappel, le bonus logement est un avantage fiscal lié à un emprunt hypothécaire, permettant de bénéficier d’une réduction Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible. Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible. Concrètement, celui qui a reçu devra rendre. d’impôt.
En 2016, la Région wallonne a supprimé le bonus logement et l’a remplacé par le système du Chèque Habitat. La Région bruxelloise, quant à elle, supprime purement et simplement ce bonus logement.
Si vous souhaitez pouvoir encore bénéficier du bonus-logement, vous devez respecter certaines conditions :
- Vous devez avoir contracté votre emprunt hypothécaire avant le 1er janvier 2017
- Cet emprunt hypothécaire doit porter sur une habitation qui, au 31 décembre 2016, est votre habitation unique ;
- Vous devez occuper personnellement cette habitation le 31 décembre 2016, sauf si cela s’avère impossible pour des raisons professionnelles ou sociales, à cause d’entraves légales ou contractuelles, ou encore en raison de l’état d’avancement des travaux de construction ou de rénovation ;
- Vous devez souscrire votre emprunt hypothécaire pour une durée minimale de 10 ans.
Pour plus de précisions quant à ces conditions, n’hésitez pas à contacter votre notaire.
2/ Pour tous les actes signés à partir du 1er janvier 2017, la suppression du bonus logement sera compensée par des droits d’enregistrement réduits :
Avant le 1er janvier 2017, vous bénéficiez d’un abattement de vos droits d’enregistrement (en cas de première acquisition) sur une tranche de 60.000 ou 75.000 € selon que votre habitation se situait en zone EDRLR L'EDRLR désigne "l'Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation", à savoir un périmètre qui couvre la majeure partie de Bruxelles-Ville, ainsi que les quartiers anciens d'Anderlecht, Molenbeek, Koekelberg, Jette, Schaerbeek, Saint-Josse, Etterbeek, Saint-Gilles et Forest. On parle de zone EDRLR notamment dans le cadre de l'achat d'un immeuble : lorsque votre immeuble est situé en EDRLR, vous bénéficiez d'un abattement des droits d'enregistrement majoré (75.000 € au lieu de 60.000 €, pour autant que vous remplissiez déjà les conditions de l'abattement ordinaire). (Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation) ou non.
A partir du 1er janvier 2017, cet abattement porte sur une tranche de 175.000 €, ce qui correspond à une économie de 21.875 € (contre une économie maximale de 9375 € auparavant). Autrement dit, vous ne payez plus de droits d’enregistrement sur la première tranche de 175.000 € de l’achat de votre bien. La distinction entre les biens situés en zone EDRLR ou non est supprimée. Cet abattement vaut, moyennant certaines conditions, pour tous les actes authentiques signés à partir du 1er janvier 2017 ou pour tous les actes sous seing privé qui obtiennent date certaine Date à partir de laquelle l’existence d’un contrat n’est plus contestable. Elle est établie par : l'enregistrement ; le décès de l'une des parties qui l'a signé ; sa constatation dans un acte authentique : un exploit d'huissier, un jugement, un acte notarié. à partir du 1er janvier 2017. Attention, l’abattement est limité aux acquisitions ne dépassant pas 500.000 €.
3/ Tous les ménages qui paient un précompte immobilier Le précompte immobilier est un impôt régional annuel dû par le propriétaire du bien. Il est calculé sur base du revenu cadastral du bien. Certaines réductions existent mais elles ne sont pas octroyées automatiquement, il est nécessaire d’en faire la demande pour pouvoir en bénéficier. Attention, les réductions de précompte pour personne(s) à charge se calculent en fonction de la situation personnelle du propriétaire occupant ou du locataire. Dans ce dernier cas, le locataire déduit de son loyer la réduction du précompte immobilier ainsi obtenue par le propriétaire. Plus d’infos ici. pour leur habitation propre à Bruxelles percevront une prime annuelle de 120 € (en compensation de l’augmentation du précompte immobilier en vigueur depuis 2016).
4/ Lorsqu’un
compromis de vente
Le compromis de vente est le premier document qui sera signé entre un vendeur et un acheteur lors de l’achat d’un bien immobilier. Ce document engage les deux parties qui le signent. Le compromis de vente peut être assorti d’une condition suspensive ou résolutoire. Plus d'infos.
n’est pas suivi d’un
acte de vente
L'acte de vente est le contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire.Il est appelé "l'acte authentique" car il est réalisé devant notaire.
En effet, la loi exige l'intervention d'un officier public, le notaire, pour que la vente soit "opposable" à tous. Elle devra donc faire l'objet d'un acte notarié qui lui donnera, à la différence d'un acte sous seing privé, la force exécutoire, à savoir la même valeur qu'un jugement d'accord.
Avant l'acte, le notaire devra effectuer un grand nombre de recherches administratives. Il devra ensuite rédiger l'acte. Le jour fixé pour la signature, il le lira aux parties, en expliquera le contenu, et le signera avec elles. Ensuite, il veillera au respect de nouvelles formalités administratives avant de remettre son titre de propriété à l'acquéreur.
, par exemple en raison de la
faillite
La faillite est un état de cessation de paiement « continue », c’est le fait de ne plus savoir payer ses dettes, ni respecter les plans d’apurement éventuellement négociés avec ses créanciers et d’avoir perdu leur confiance. La faillite est prononcée par un juge.
du vendeur, ou lorsque l’acheteur ne parvient pas à obtenir son crédit, ou encore en raison d’une
infraction urbanistique
Une infraction urbanistique est le non-respect des règles urbanistiques. Cet acte est punissable. Vous pouvez recevoir une amende ou parfois même une peine de prison.
Des exemples d’infractions urbanistiques sont : la construction de bâtiments sans le permis requis, la modification de la fonction d’un bâtiment sans le permis requis, le fait de ne pas informer l’acheteur lors d'une cession, ...
, etc., il conviendra de procéder à l’enregistrement d’une convention d’annulation, dans l’année du compromis annulé, en payant un tarif fixe de 10 €, au lieu de payer les 12,5% de droits d’enregistrement, qui sont, en théorie, dus dans les 4 mois de la signature du compromis. Avec cette réforme, la Région bruxelloise s’aligne ainsi sur les deux autres régions.
Successions
1/ Les conditions pour qu’un enfant non biologique du défunt puisse bénéficier des tarifs de droits de succession en
ligne directe
La parenté en ligne directe est celle qui existe entre ascendants et descendants.
Ligne directe ascendante : parents, grands-parents, arrière grands-parents.
Ligne directe descendante : enfants, petits-enfants, arrière-petites enfants.
sont assouplies. Désormais, sont assimilés à un
descendant
Personne qui doit la vie à ses ascendants. Les descendants privilégiés sont les fils et filles du défunt. Les autres sont appelés descendants ordinaires (un petit-fils, arrière petit-fils…).
du défunt, pour l’application du tarif en ligne directe :
- L’enfant du partenaire (partenaire = conjoint ou
cohabitant légal
Les cohabitants légaux sont les personnes qui, sans être mariées, ont fait constater leur volonté de vivre ensemble par le biais d’une déclaration écrite, remise à l’officier de l’état-civil de la commune dans laquelle le domicile retenu est situé. Du point de vue du droit fiscal des successions, les cohabitants légaux sont assimilées aux époux. Plus d'infos
) du défunt ou l’enfant du partenaire prédécédé du défunt (pour autant que la relation de partenariat existait encore au moment du décès). Une bonne nouvelle pour les familles recomposées : désormais, plus de différence entre les enfants et les beaux-enfants, ils seront tous soumis au même tarif !
- Une personne qui ne descend pas du défunt et qui a vécu durant minimum 1 an (sans interruption) avec le défunt (contre 6 ans auparavant !), et a reçu principalement du défunt et/ou de son partenaire les secours et soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents (cette cohabitation est présumée lorsque l’enfant est inscrit dans le registre de la population ou des étrangers à la même adresse que le défunt). Cette disposition peut par exemple s’appliquer aux enfants du partenaire
cohabitant
Suivant les régions, la définition légale de la cohabitation varie et peut fortement influer sur l'aspect fiscal d'une succession selon que le cohabitant survivant peut ou ne peut légalement être assimilé à un époux. Plus d'infos ici.
de fait avec le défunt, ou encore aux enfants de votre ex-partenaire (en cas de séparation ou de divorce).
Attention, le fait que vos beaux-enfants soient désormais assimilés à vos enfants concernant les tarifs de droits de succession n’en fait pas pour autant des héritiers légaux… Vous devez toujours rédiger un
testament
Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
si vous souhaitez que l’enfant de votre (ex)partenaire hérite de quelque chose (il sera ensuite soumis au même tarif que celui de vos enfants biologiques).
2/ Transmission des entreprises familiales : les conditions sont assouplies pour obtenir une exonération des droits de donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. et une réduction des droits de succession dans le cadre de la transmission d’une entreprise familiale. Pour plus d’infos sur ces nouvelles conditions, n’hésitez pas à prendre rendez-vous chez votre notaire.
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