Bruxelles certificats PEB : un nouveau passeport pour les bâtiments mis en vente
Cet article a été rédigé le 02/05/2011 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Vous êtes propriétaire d’un bâtiment - soit un logement, soit un bureau de plus de 500 m² - situé en Région de Bruxelles-Capitale et vous envisagez de le vendre ? Il vous faudra un certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB).
Le PEB permet d'informer les candidats acheteurs sur les performances énergétiques d’un bien mis en vente (ou en location à partir du 1er novembre) et donc leur permettre de les comparer en toute objectivité.
Comme pour un frigo ou un lave-vaisselle, l'immeuble portera notamment une échelle de performance qui va de A (très économe en énergie) à G (très énergivore). Le document sera valable dix ans si aucune modification n'est apportée aux caractéristiques énergétiques du bien. Les certificats PEB seront établis par des certificateurs PEB agréés ayant suivi une formation reconnue par Bruxelles Environnement.
La publicité tant pour la vente que pour la location du bien comportera également les informations reprises dans le PEB.
Que se passe-t-il si aucun certificat énergétique n’est disponible au moment de la transaction ?
Le notaire est tenu de prévenir Bruxelles Environnement si le certificat n’est pas joint à l’
acte de vente
L'acte de vente est le contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire.Il est appelé "l'acte authentique" car il est réalisé devant notaire.
En effet, la loi exige l'intervention d'un officier public, le notaire, pour que la vente soit "opposable" à tous. Elle devra donc faire l'objet d'un acte notarié qui lui donnera, à la différence d'un acte sous seing privé, la force exécutoire, à savoir la même valeur qu'un jugement d'accord.
Avant l'acte, le notaire devra effectuer un grand nombre de recherches administratives. Il devra ensuite rédiger l'acte. Le jour fixé pour la signature, il le lira aux parties, en expliquera le contenu, et le signera avec elles. Ensuite, il veillera au respect de nouvelles formalités administratives avant de remettre son titre de propriété à l'acquéreur.
. Si aucun certificat énergétique n’est disponible au moment de la transaction celle-ci n’est cependant pas annulée. Mais les propriétaires qui ne respectent pas l’obligation de produire un certificat PEB sont passibles d’une sanction pénale, qui peut être transformée en amende administrative perçue par Bruxelles Environnement.
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