Biddit: la vente publique online en 11 questions et réponses concrètes

Cet article a été rédigé le 12/05/2020 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Biddit est la plate-forme de vente en ligne des notaires belges. Avec Biddit, les acheteurs potentiels peuvent enchérir de chez eux sur un bien mis en
vente publique
Une vente publique est une vente aux enchères: Les amateurs font des offres successives, et le montant le plus élevé formera le prix de vente, s'il est accepté par le vendeur. Ces ventes d’immeubles se réalisent exclusivement par un notaire. Une vente publique peut être volontaire ou forcée (vente judiciaire).
. Le vendeur et les acheteurs potentiels ne doivent plus se rendre dans une salle de vente. L'ensemble du processus d'enchère se déroule en ligne et sous la supervision d'un notaire.
1. Comment trouver des biens en vente publique sur Biddit ?
Vous devez d’abord vous rendre sur le site web de Biddit, www.biddit.be. Ensuite, dans l'onglet "Vente publique", il vous suffit de taper un code postal pour trouver les biens disponibles dans, ou à proximité de, la commune souhaitée.
2. Puis-je visiter le bien avant d’enchérir ?
Bien évidemment, vous pouvez visiter le bien avant le début des enchères. Sachant que le bien est vendu « dans l’état où il se trouve », il est même recommandé de visiter le bien afin d'être sûr de son état. Vous aurez suffisamment de temps pour le visiter, puisque les visites peuvent durer 5 semaines, bien que cette période soit parfois plus courte. La période exacte dépend de l'étude notariale qui organise la vente.
Les jours et heures de visite exacts sont disponibles sur le site web de Biddit, sur la page de présentation du bien en question. Pour plus de plus amples informations sur la visite, veuillez contacter l’étude notariale qui organise la vente publique.
3. Que dois-je faire pour enchérir sur un bien qui m’intéresse sur Biddit ?
Si vous avez visité le bien et que vous souhaitez faire une offre, vous devez vous inscrire avec votre carte d'identité ou avec l'application Itsme. Si vous êtes étranger et que vous ne disposez pas d’une carte d’identité belge, vous pouvez obtenir un identifiant et un mot de passe en prenant contact avec l’étude notariale en charge de la vente, qui contrôlera votre passeport.
Pour enchérir, il suffit de vous connecter au site Biddit et entrer votre mot de passe. Ainsi, le notaire peut vérifier l'identité des personnes qui souhaitent enchérir. Si vous n'avez pas encore 18 ans, vous ne pourrez pas accéder à la plateforme.
4. Comment se déroulent les enchères ?
Toutes les informations pratiques se trouvent sur le site de Biddit sur la page de présentation du bien : jours et heures de dé part Titre de propriété portant sur le capital d’une entreprise. On parle de « part » dans le cadre d’une société simple (SNC ou SComm), contrairement aux SA, SRL et SC pour lesquelles on parle d’actions. des enchères, ainsi que la mise à prix ou l’enchère actuelle.
Les enchères peuvent être faites via un ordinateur ou un smartphone, avec votre carte d'identité électronique ou l'application Itsme. Vous pouvez enchérir manuellement, ou de manière automatique jusqu'à un montant maximum que vous avez déterminé à l'avance et que vous êtes seul à connaître.
La vente publique en ligne est très transparente : chaque offre faite est visible par tous les visiteurs de Biddit.be.
Cependant, vous ne pouvez pas savoir qui sont les autres enchérisseurs, des accords entre ceux-ci sont ainsi exclus. Si vous faites une offre, votre anonymat est garanti pendant la période des enchères. Ainsi, vous pouvez enchérir sur le bien de votre voisin sans qu'il ne soit au courant.
Sur le site, vous pouvez également voir le jour et l'heure de clôture des offres. La période d’enchères dure 8 jours calendrier (y compris les week-ends).
Cette période d’enchères peut être prolongée si une enchère plus élevées est émise dans une période de 5 minutes avant l’heure finale fixée. Dans ce cas, l’heure de fin est alors prolongée de 5 minutes. Si, lors de cette prolongation, une ou plusieurs offres sont émises, le sablier s’enclenche à nouveau et l’heure de fin est prolongée de 5 minutes supplémentaires. Uniquement les enchérisseurs ayant émis des enchères durant la période d’enchères normale peuvent enchérir durant la période du sablier.
5. Mon enchère est-elle liante ?
Oui, et il s’agit d’un point très important ! Vous devez être sûr de pouvoir payer le montant que vous proposez lors d’une enchère. Il est donc conseillé d'aller voir les banques à l'avance pour vous informer du montant que vous pouvez emprunter. Tous les biens ne sont pas vendus avec une
condition suspensive
Une condition suspensive est l'évènement futur et incertain dont on fait dépendre la naissance d'une obligation. L'obligation n'existe donc que potentiellement lors de la conclusion du contrat.
Ainsi, dans le cas d'un compromis de vente qui contiendrait une condition suspensive, le compromis de vente n'existe pas tant que la condition n'est pas remplie. L'existence même de la vente dépend d'un événement futur et incertain. Exemple : des acquéreurs signent un compromis, mais ne s'engagent qu'à la condition d'obtenir leur prêt. il s'agit d'une condition suspensive, puisque la vente n'est pas définitive tant que la condition n'est pas remplie. Plus d'infos.
pour l’obtention d’un prêt.
Si vous êtes marié dans le cadre du régime légal ou du régime de communauté, votre conjoint doit accepter l'offre que vous faites.
6. Que se passe-t-il lorsque j’ai fait l'offre la plus élevée de la vente publique ?
Si vous avez fait l'offre la plus élevée, le notaire vous adjugera le bien et vous devrez signer le procès-verbal d’ adjudication Attribution par un officier public (comme le notaire) à un acheteur du droit d'acquérir un bien mis en vente publique. Il y a également adjudication lorsque le maître de l'ouvrage, généralement sur proposition de l'architecte qui a sollicité des devis auprès de quelques entrepreneurs, choisit celui qui présente les conditions les plus intéressantes. dans une étude notariale. Le vendeur doit également signer ce procès-verbal. La signature a lieu immédiatement après l'adjudication. Ce n'est qu'à ce moment-là que le vendeur connait l’identité de la personne qui a émis l’enchère la plus élevée. Après avoir signé le procès-verbal, vous disposez de 6 semaines pour payer le prix d’achat. Ce n'est qu'après le paiement du prix d’achat que vous devenez le nouveau propriétaire du bien. Plus vite vous payez, plus vite vous aurez les clés du bien à votre disposition.
7. En plus du prix d’achat, dois-je payer certains frais ?
En plus du prix d’achat, vous devez en effet payer certains frais, mais ceux-ci ne sont pas plus élevés que pour un achat « classique ». Vous pouvez calculer à l’avance les coûts grâce au module de calcul qui se trouve sur le site web de Biddit. Les coûts supplémentaires représentent un certain pourcentage dégressif du prix d’achat et dépendent donc de celui-ci. Une grande partie de ces coûts supplémentaires sont les droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
et les autres taxes. Pour être clair, ces coûts supplémentaires ne reviennent pas aux notaires, mais sont payés aux autorités fiscales.
8. Quand dois-je payer les frais et le prix d’achat ?
Vous avez 6 semaines après la signature du procès-verbal d’adjudication pour payer le prix d’achat. Ce n'est qu'après ce paiement que vous deviendrez le nouveau propriétaire du bien.
Toutefois, les frais de la vente doivent être payés au moment de la signature du procès-verbal d’adjudication et au plus tard 5 jours après la fermeture de la période d’enchères. Vous devez payer ces frais au notaire mais la partie la plus importante de ces frais est constituée par des taxes, que le notaire doit reverser aux autorités fiscales.
9. Le vendeur doit-il payer des frais ? Et si oui, lesquels ?
Le vendeur paie au notaire les frais de la mise en vente publique. Ces coûts varient selon les cas et dépendent de la publicité que le vendeur veut faire, du nombre de jours de visite qu'il veut organiser, ... Il n'est pas possible de donner un montant fixe. Nous conseillons au vendeur qu’il prenne contact avec une étude notariale pour discuter de ces frais à l'avance. Le notaire et ses collaborateurs pourront apporter au vendeur des réponses précises à ses questions concernant son cas précis.
10. Quels sont les avantages de la vente publique sur Biddit en tant qu’acheteur ?
Le gros avantage de Biddit est la rapidité de la procédure. Il ne faut pas signer de
compromis de vente
Le compromis de vente est le premier document qui sera signé entre un vendeur et un acheteur lors de l’achat d’un bien immobilier. Ce document engage les deux parties qui le signent. Le compromis de vente peut être assorti d’une condition suspensive ou résolutoire. Plus d'infos.
et vous ne devez donc pas attendre trois à quatre mois avant de pouvoir signer l'
acte authentique
Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Il se distingue de l'acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants.
L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. Ils peuvent donc en obtenir l'exécution forcée.
et emménager dans le bien que vous achetez. Vous pouvez emménager dans le bien dès que vous avez payé le prix d’achat, c'est-à-dire dans les 6 semaines après l'attribution définitive.
La procédure peut être menée plus rapidement car le notaire s'assure avant le début des enchères que tous les documents nécessaires sont disponibles. Il vérifie si les attestations (
PEB
Performance énergétique des bâtiments qui indique notamment
la quantité d’énergie dont une habitation a besoin, ainsi que le
coût prévisible de cette énergie. Plus d'infos...
, ...) et les documents requis sont disponibles, si la propriété ne se trouve pas dans une zone inondable, s'il n'y a pas de droit de
préemption
Le droit de préemption est un droit d’origine légale ou contractuelle accordé à une personne privée (locataire, fermier, indivisaire, etc.) ou publique et qui lui permet d’acheter un bien par priorité à l’acquéreur, et dans les mêmes conditions que ce dernier.
Plus d’infos pour Bruxelles / Wallonie.
. Vous pouvez être assuré que tous les documents requis par la loi sont présents et que le notaire a effectué au préalable les vérifications nécessaires.
11. Quels sont les avantages de Biddit en tant que vendeur ?
Le vendeur peut être sûr qu’il recevra un prix conforme au marché pour son bien. En effet, grâce au système d’enchères, il obtient le prix maximum que le marché est prêt à offrir.
Le vendeur n'est pas obligé de vendre son bien s'il n'obtient pas le prix souhaité pour celui-ci. Il peut convenir à l'avance avec le notaire du prix minimum en-dessous duquel le bien ne peut pas être vendu. Le vendeur doit également discuter avec le notaire du prix de départ.
Étant donné que les offres des enchérisseurs sont liantes, le vendeur a la certitude du sérieux des enchères. Si une personne intéressée fait une enchère, elle ne peut pas se retirer par la suite.
Le vendeur reçoit rapidement l’argent de la vente. Le notaire accompagne et guide également le vendeur de A à Z.