Astuce de notaire : peut-on donner librement son patrimoine ?
Cet article a été rédigé le 07/12/2016 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Chaque semaine, les notaires vous donnent de nouvelles astuces ! Cette semaine : Peut-on donner librement son
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
? Qu'est-ce que "la
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
"? Les réponses dans "Astuces de notaires".
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