Acheter un bien équipé de panneaux photovoltaïques : quels sont les éléments à vérifier ?
Cet article a été rédigé le 28/09/2018 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Lorsqu'on achète un bien équipé de panneaux photovoltaïques, il y a plusieurs éléments à vérifier : l'identité du propriétaire des panneaux, l'existence ou non d'un crédit portant sur les panneaux, l'existence de certificats verts Les certificats verts sont des certificats virtuels qui démontrent qu'une certaine installation a produit de l’énergie à partir d’une source d’énergie renouvelable. Tout 1000 kWh que produit un propriétaire à l’aide de panneaux solaires, donne droit à un certificat vert. Pour chaque certificat, il/elle reçoit un montant en euros. La somme que reçoit le propriétaire des panneaux solaires dépend de l’année où il/elle a mis l’installation en service. Vous devez demander les certificats verts auprès du gestionnaire de réseau de distribution. Ils sont stockés dans une base de données en ligne. , etc.
Explications en moins d'une minute La minute est l’original de l’acte signé par les parties et le notaire. L'acte original proprement dit est conservé par le notaire. Il s'agit d'un acte susceptible de faire l'objet d'expéditions, de grosses ou d'extraits. Une copie de cet original, signée par le notaire est remise aux parties. et en images !
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