Achat d’une habitation en Flandre : baisse des droits d’enregistrement à partir de ce 1er juin 2018
31 mai 2018
Jusqu'à aujourd'hui, lorsque vous achetez une habitation familiale en Flandre et qu’elle représente également l’unique habitation, vous payez en principe 10 % de droits d’enregistrement sur le prix d’achat (contre 12.5% en Wallonie et à Bruxelles). S’il s’agit d’une habitation modeste, vous êtes soumis aux « petits frais d'acte » et les droits d’enregistrement sont alors réduits à 5%. De plus, un abattement s’applique de manière complémentaire à certaines conditions. À partir de ce 1er juin 2018, ces règles disparaissent afin de laisser place à de nouvelles mesures de faveur.
1/ Les droits d’enregistrement baissent de 10% à 7% en cas d’habitation familiale unique
Un tarif de 7 % est désormais appliqué en Flandre pour l’achat d’une habitation unique et propre servant de logement familial et ce, quel que soit le revenu cadastral ou le prix de l’habitation. Le régime de faveur pour les habitations modestes, qui est principalement basé sur le revenu cadastral de l’habitation, est quant à lui supprimé.
Le taux de 10% reste cependant d’application pour les autres types d’achat.
Plus d'infos sur le nouveau taux à 7%.
2/ Taux réduit de 6% en cas de rénovation énergétique
Moyennant certaines conditions, le tarif peut même être réduit à 6 % si l’habitation subit en grande partie une rénovation énergétique.
3/ Réduction forfaitaire si le prix ne dépasse pas les 200.000 €
Si le prix d’achat ne dépasse pas les 200.000 euros, une réduction forfaitaire est octroyée de manière complémentaire. Cette réduction peut s'élever jusqu'à 5.600 euros.
Ce prix maximum de 200.000 euros est majoré, le cas échéant, jusqu’à 220.000 euros dans les commune principales et dans les communes de la périphérie flamande autour de Bruxelles. Comme c’est le cas aujourd’hui, l’achat doit concerner l’habitation unique et propre. N’hésitez pas à vous renseigner à cet égard auprès de votre notaire. Plus d'infos sur la réduction forfaitaire.
4/ Régime de reportabilité maintenu
Le régime actuel de reportabilité est préservé. En Flandre, celui qui vend son habitation familiale pour en acheter une nouvelle, doit déduire les droits d’enregistrement versés sur l’ancienne habitation familiale des droits d’enregistrement dus sur la nouvelle acquisition. Cette somme reportable reste plafonnée à 12.500 euros, mais elle sera en revanche indexée à l’avenir.
Plus d’infos sur les droits d’enregistrement en Flandre ici.
Source: Fédération Royale du Notariat Belge