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Vous souhaitez acheter un logement sur plan ou en construction? Comment êtes-vous protégé par la loi Breyne? (infofiche)
26 janvier 2022
![Fiche informative (legal design) sur les protections qu'offre la loi Breyne si vous achetez un bien en construction ou sur plan en Belgique.](https://www.notaire.be/media/cache/responsive_article_image/rc/64bOS83K/uploads/fr/news/61eece9d9276c.png)
De nombreux risques peuvent surgir lorsque l'on décide d'acheter sur plan ou en construction : erreurs de construction, informations incomplètes, insolvabilité de l'entrepreneur, etc. Mais heureusement, il existe une loi spéciale pour vous protéger : la loi Breyne.
Quand et comment devenez-vous propriétaire d’un bien acheté sur plan ? Quelles sont les modalités de paiement ? Est-ce que la fin des travaux sera garantie ? Toutes les réponses à ces questions sont à découvrir dans notre nouvelle infofiche.
Source: Fednot
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