Diviser une maison en plusieurs appartements à Bruxelles : découvrez les conseils notariaux de la « Maison de mes rêves » (épisode 8)
18 avril 2022
Dans ce dernier épisode, notre notaire revient sur une incroyable transformation. En 2019, il avait fait visiter ce bien situé dans le très prisé quartier européen alors qu’il était mis aux enchères. En raison de l’ampleur des travaux, il n’était pas facile pour les candidats acquéreurs de se projeter. Mais un homme a su déceler tout le potentiel de cet immeuble : Andrei. Sur les conseils de son architecte, Andrei a souhaité diviser cette maison unifamiliale en 3 appartements.
Mais comment procéder pour modifier le nombre ou la répartition des unités de logement au sein d’un immeuble d’habitation ? Quelles règles faut-il respecter ?
Tout d’abord, il est important de consulter le Règlement Régional d’Urbanisme. Pour garantir la qualité et le confort des logements, le règlement définit des normes minimales d’habitabilité à respecter comme :
- la hauteur sous plafond
- l’éclairement naturel
- la ventilation du lieu
- les équipements du logement (présence d’au moins une salle d’eau, un WC, une cuisine, etc.)
- l’obligation de raccorder le logement aux différents réseaux (égouts, électricité et eau)
Notez qu’une commune peut imposer des règles locales particulières. Ces règles sont généralement mentionnées dans le Règlement Communal d’Urbanisme (RCU), les Plans Particuliers d’Affectation du Sol (PPAS) et les Permis de Lotir (PL).
Vous comptez mettre en location ces nouveaux hébergements ? La Région de Bruxelles-Capitale fixe des règles garantissant les qualités nécessaires pour qu’un logement puisse être mis en location : sécurité, salubrité, équipement). Consultez www.codedulogement.be pour davantage de renseignements.
Aurez-vous besoin d’un permis d’urbanisme ? Oui, toujours, même si la division ne nécessite pas de travaux.
Devrez-vous faire appel à un architecte ? Oui, si vous effectuez des travaux liés à la stabilité ou à la structure portante du bâtiment.
Quelles sont les conséquences si vous ne respectez pas les réglementations ? Diviser un bien immobilier sans avoir obtenu un permis constitue une infraction urbanistique. La commune et la Région peuvent alors dresser un procès-verbal d’infraction avec pour conséquence des sanctions pénales ou des amendes administratives. Généralement, vous serez alors invité à régulariser la situation soit par une remise en état des lieux, soit par l’obtention d’un permis d’urbanisme.
Votre projet doit vous ressembler mais il doit aussi être conforme aux volontés de la commune et du voisinage. Renseignez-vous bien en amont sur www.urbanisme.irisnet.be ou au Service Urbanisme de votre commune.
Source: Fednot