Droits de succession à Bruxelles

A Bruxelles, les héritiers en ligne directe, entre époux, entre cohabitants légaux, entre frères et soeurs sont taxés séparément sur le montant qu’ils reçoivent. Les tranches des droits de succession sont donc calculées par personne.

Pour les succession entre oncles ou tantes et nièces ou neveux, ou entre toutes autres personnes, les tranches des droits de succession sont calculées différemment. Il faut additionner toutes les parts reçues par les héritiers de la catégorie concernée pour déterminer la tranche de taxation.  Les droits de succession dus à l'administration fiscale seront ensuite répartis entre les héritiers en fonction de la part nette recueillie par chacun. 

Outre les taux standards des droits de succession, la loi prévoit des exonérations et des réductions des droits de succession à l'égard de certains héritiers et tenant compte de certaines situations.

 

Taux standards en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux

 

Tranches d'imposition

Impôt par tranche

Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes

0.01 € - 50.000 €

3%

-

50.000,01 € - 100.000 €

8%

1.500 €

100.000,01 € - 175.000 €

9%

5.500 €

175.000,01 € - 250.000 €

18%

12.250 €

250.000,01 € - 500.000 €

24%

25.750 €

Au-delà de 500.000,01 €

30%

85.750 €

Notez que le bien immobilier où le défunt avait sa dernière résidence est - en ce qui concerne la succession en ligne directe - soumis à un tarif réduit à condition qu'il puisse être démontré qu'il/elle était effectivement inscrit(e) à ce bien pendant une période d'au moins cinq ans avant son décès.  

Tarif réduit en ligne directe sur le logement familial

Les héritiers en ligne directe bénéficient d’un tarif réduit sur le logement familial, à certaines conditions :

Tranche d'imposition

% d'imposition par tranche

0,01 € - 50.000 €

2 %

50.000 € - 100.000 €

5,3 %

100.000 € - 175.000 €

6 %

175.000 € - 250.000 €

12 %

250.000 € - 500.000 €

24 %

Au-delà de 500.000 €

30 %

Le tarif est adapté à la valeur vénale du bien à hériter. Cela signifie que la première tranche de la valeur du bien immobilier est imposée à des tarifs qui sont de 33% inférieurs aux tarifs normaux. Le montant de l'habitation du défunt qui est pris en considération pour ce tarif réduit est plafonné à 250.000 €. Le montant restant (valeur vénale moins 250.000 €) est imposé au tarif normal pour cette catégorie d'héritiers. Bien entendu, ce bien immobilier doit se trouver en Région bruxelloise. 

Quant aux époux et cohabitants légaux, sachez qu’une exemption totale des droits de succession est prévue à certaines conditions.

 

Taux standards entre frères et sœurs

 

Tranches d'imposition

Impôt par tranche

Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes

0.01 € - 12.500 €

20%

-

12.500,01 € -25.000 €

25%

2.500 €

25.000,01 € - 50.000 €

30%

5.625 €

50.000,01 € - 100.000 €

40%

13.125 €

100.000 € - 175.000 €

55%

33.125 €

175.000 € - 250.000 €

60%

74.375 €

Au-delà de 250.000,01 €

65%

119.375 €

 

Taux standards entre oncles ou tantes et nièces ou neveux

 

Pour les deux catégories suivantes, le calcul des droits de succession suit une autre logique. Le tarif est appliqué à la somme des parts recueillies individuellement par les différents héritiers de la catégorie concernée. Cette imposition cumulée s'appelle dans le jargon juridique "la globalisation".  

Autrement dit, les tranches des droits de succession ne sont pas calculées sur la part reçue par chaque héritier mais en additionnant toutes les parts reçues par les héritiers de la catégorie concernée. Les droits de succession dus à l'administration fiscale seront ensuite répartis entre les héritiers en fonction de la part nette recueillie par chacun. 

Tranche d'imposition

Impôt par tranche

Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes

0.01 € - 50.000 €

35%

-

50.000,01 € - 100.000 €

50%

17.500 €

100.000 € - 175.000 €

60%

42.500 €

Au-delà de 175.000,01 €

70%

87.500 €

 

Taux standards entre toutes autres personnes

 

Tranches d'imposition

Impôt par tranche

Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes

0.01 € - 50.000 €

40%

-

50.000 € - 75.000 €

55%

20.000 €

75.000 € - 175.000 €

65%

33.750 €

Au-delà de 175.000 €

80%

98.750 €

 

Exemptions des droits de succession

 
  • Ce qui est recueilli par un héritier en ligne directe appelé légalement à la succession ou par l’époux ou le cohabitant légal survivant est exempté de droits de succession à concurrence de la première tranche de 15.000,00 €. Cet abattement est majoré d’exonérations supplémentaires de 2.500 € par année par enfant avant 21 ans. En outre, le conjoint survivant et le cohabitant légal ont également la possibilité de bénéficier d’un abattement supplémentaire correspondant à la moitié des abattements supplémentaires dont bénéficient ensemble les enfants communs.
  • Est par ailleurs exempté de droit de succession, ce qui est recueilli par tous les autres héritiers ou donataires dans les successions dont le montant net ne dépasse pas 1.250,00€.
  • Tout comme dans les deux autres régions, il existe en Région bruxelloise une exonération totale des droits de succession sur le logement familial pour le conjoint ou le partenaire cohabitant légal survivant. En d’autres termes, ce partenaire survivant ne devra pas payer de droits de succession sur la part du logement familial qui lui revient en cas de décès. Cette exonération n’est pas applicable lorsque le cohabitant légal est un parent direct (grand-parent, parent, enfant, petit-enfant, etc.) ou un frère, sœur, neveu, nièce, oncle ou tante du défunt. Ils pourront néanmoins bénéficier d’un tarif réduit.
  • Exemption pour les donations par testament (legs testamentaire) faites aux institutions publiques bruxelloises : tous les legs faits aux institutions publiques bruxelloises sont exonérés de droits de succession et de droits de mutation par décès.
 

Réductions des droits de succession

 
  • Il existe une réduction des droits de succession pour les héritiers qui ont au moins 3 enfants de moins de 21 ans.
  • Les droits de succession sont réduits à 3% pour la transmission d'une entreprise familiale en ligne directe et entre partenaire, et à 7% entre toutes autres personnes.
  • Les droits de succession ou de mutation peuvent être réduits si les mêmes biens font l’objet de plusieurs successions dans la même année.
  • Pour certaines institutions belges (CPAS, communes, provinces, …), associations, ASBL, fondations d’utilité publique ou fondations privées, les droits de succession sont réduits à 7% ou à 25%.
  • Les droits de succession sont réduits sur le logement familial pour les héritiers en ligne directe (les époux et cohabitants légaux sont quant à eux totalement exonérés).