La forme de l'acceptation
L'héritier qui désire accepter une succession sous bénéfice d'inventaire doit faire une déclaration d'acceptation devant le notaire de son choix. Le citoyen choisit donc librement un notaire.
La déclaration devra ensuite être publiée au Moniteur belge, dans un délai de quinze jours. Cette publication contiendra une invitation aux créanciers du défunt ou aux légataires éventuels qui ne se seraient pas manifestés de faire valoir leurs droits.
L'inventaire de la succession devra obligatoirement être dressé par acte notarié. Le notaire reprendra dans l'inventaire tout l'actif de la succession et toutes les dettes qui lui auront été communiquées soit par les héritiers eux-mêmes, soit par les créanciers.
Les effets de l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire
L'héritier qui accepte une succession sous bénéfice d'inventaire confirme sa qualité d'héritier, comme s'il avait accepté la succession purement et simplement. Il doit donc respecter les obligations des héritiers: par exemple, il est tenu de déposer la déclaration fiscale de succession endéans les délais prévu par le code des droits de succession.
Mais cet héritier n'est tenu des dettes de la succession qu'à concurrence de l'actif qu'il aura recueilli. Les créanciers de la succession ne pourront s'attaquer qu'aux biens successoraux, et non pas aux biens propres de l'héritier, qui échappent ainsi aux différentes poursuites possibles.
L'héritier devient un moment titulaire de deux patrimoines distincts : le sien et celui du défunt. On évite par le biais de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire la confusion de ces deux patrimoines.
Les ventes d'immeubles dépendant de successions acceptées sous bénéfice d'inventaire répondent à des règles particulières.
Quand le bénéfice de l'inventaire prend-il fin ?
Le bénéfice d'inventaire cesse lorsque l'héritier y renonce, ou lorsqu'il en est déchu.
- Renonciation au bénéfice d'inventaire : l'héritier doit déclarer expressément qu'il renonce à son bénéfice d'inventaire. Dans ce cas, le patrimoine du défunt et celui de l'héritier seront réunis. Cette renonciation se fait notamment chez le notaire ou peut également être tacite, par exemple lorsque l'héritier paye volontairement toutes les dettes de la succession, même si elles sont supérieures à l'actif recueilli.
- Déchéance du bénéfice d'inventaire : si l'héritier cache volontairement un bien successoral lors de l'établissement de l'inventaire (par exemple un tableau ayant appartenu au défunt) ou s'il vend les biens de la succession sans autorisation, il perd la protection du bénéfice d'inventaire.
L'héritier qui aura renoncé au bénéfice d'inventaire ou qui en aura été déchu est considéré comme avoir accepté la succession purement et simplement. Il sera tenu de toutes les dettes du défunt.
