Lettre d'info Notaire n° 177.

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Réduction des droits d’enregistrement en Wallonie à 3% approuvé au Parlement

Réduction des droits d’enregistrement en Wallonie à 3% approuvé au Parlement

Le projet du Gouvernement wallon de réduire le taux des droits d'enregistrement à 3% à certaines conditions vient d'être adopté au Parlement wallon. Ce taux sera applicable pour tous les actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2025, et ce quelle que soit la date du compromis. Découvrez les conditions pour bénéficier de ce nouveau taux dans notre article.

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