Le divorce pour désunion irrémédiable

Depuis que le divorce pour faute a été supprimé, la procédure se base sur la "désunion irrémédiable". La désunion irrémédiable est celle qui « rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre les époux ».

La notion de faute est cependant encore appelée à jouer un rôle, par exemple lorsqu'il s'agit de la pension alimentaire entre ex-époux, ou pour établir l’existence d’une désunion irrémédiable.

Comment prouver au juge qu’il y a désunion irrémédiable ? La désunion irrémédiable peut être établie :

• Soit en prouvant que pour telle ou telle raison précise, vous ne pouvez plus vivre ensemble : il faut alors expliquer quelle(s) est (sont) cette (ces) raison(s) et en apporter la preuve par toute voie de droit (à l’exception de l’aveu et du serment) ;
• Soit en prouvant que vous êtes séparés depuis un certain laps de temps prévu par la loi (6 mois s’il s’agit d’une demande conjointe des époux, 1 an s’il s’agit d’une demande unilatérale, voir ci-dessous). La preuve de la séparation de fait peut être établie notamment par des certificats de domicile démontrant votre inscription à des adresses différentes ou par toute autre élément permettant d’établir l’existence de résidences séparées (contrat de bail, facture d’eau, de gaz et d’électricité, …).