Lettre d'info Notaire n° 173.

Notaire.be

Droit d'enregistrement à 3% en Wallonie : quelques précisions

e Gouvernement wallon souhaite faciliter l’accès à la propriété dès le 1er janvier 2025. Pour y arriver, il compte réduire le taux des droits d’enregistrement applicable au bien immobilier destiné à devenir l’habitation propre et unique à 3 % en lieu et place du taux ordinaire actuel de 12,5 %.

Le projet est également de permettre aux propriétaires actuels de bénéficier du taux à 3%, à la condition de revendre leur bien dans les 3 ans de l’acquisition du nouveau bien.

En parallèle, les divers régimes qui coexistaient jusqu’à présent seront supprimés :

Attention ! Aucun décret n’a encore été voté ! Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de ces projets wallons.

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