Nouveaux périmètres de préemption à Woluwe-Saint-Lambert
A partir de ce 31 janvier 2011, il existe deux nouveaux périmètres de préemption à Woluwé- Saint-Lambert pour une durée de sept...
Les droits de préemption en Région flamande - guichet électronique
Dès le 1er octobre 2012, les notaires pourront vérifier, à partir d’un guichet électronique, si un droit de préemption greffe un bien...
Nouveau périmètre de préemption à Schaerbeek
Depuis le 18 juillet 2013, il existe un nouveau périmètre de préemption à Schaerbeek, et ce jusqu’au 13 décembre 2018. La zone est...
Nouveau projet à Bruxelles : un droit de préemption généralisé
La Région bruxelloise souhaiterait approuver un nouveau projet dont le but est d’instaurer un droit de préemption généralisé à l’ensemble du territoire...
Préemption
Le droit de préemption est un droit d’origine légale ou contractuelle accordé à une personne privée (locataire, fermier, indivisaire, etc.) ou publique...