Toute personne qui achète une habitation est redevable de droits d'enregistrement sur le prix d'achat (et éventuellement tous les frais associés). Tout comme en Flandre et en Wallonie, les acheteurs bruxellois bénéficient d'un « abattement ». Cependant, les règles et les montants diffèrent selon les régions.

L'abattement consiste à exempter une partie de la valeur d'achat imposable en ne l’assujettissant pas à l’impôt. Résultat : une diminution des droits d’enregistrement totaux dus.

- Jusqu'au 1^er avril 2023, l'abattement s’élève toujours à 175 000 euros pour l'achat de l'unique habitation familiale. Afin de permettre à davantage de familles bruxelloises d’acquérir une habitation, cet abattement sera porté au montant de 200.000 euros. Au lieu d'une économie de 21 875 euros, les familles bénéficieront d'une réduction de 25 000 euros à partir du 1^er avril 2023.

- Un abattement de 87 500 euros s'applique actuellement aux terrains à bâtir, lequel sera porté à 100 000 euros à partir du mois d’avril.

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Une convention n'a pas la même valeur qu'un acte notarié. Par exemple, l’accord conclu avec votre voisin n'a de valeur qu'entre vous. Le monde extérieur ignore le transfert de propriété et cela peut avoir des conséquences dramatiques.

D'abord et avant tout, des discussions peuvent avoir lieu une fois que l'une des parties n'est plus là. Par exemple, vous savez que vous êtes propriétaire, mais s'il n'y a pas d'acte notarié et que votre titre n'est pas transféré, un des enfants du vendeur pourrait frapper à votre porte. Votre accord n'a de valeur qu'entre vous, mais les tiers n'ont pas connaissance de la vente et n'ont donc pas à en tenir compte. Il en va de même pour les éventuels créanciers du vendeur. Eux aussi peuvent encore légitimement présumer que le terrain fait toujours partie du patrimoine de leur débiteur et eux-mêmes n'ont pas à tenir compte de la vente.

Toutes ces situations gênantes sont évitées grâce à un acte notarié. L'acte notarié offre une protection importante au transfert de propriété. Seul un acte notarié peut être transcrit au bureau de sécurité judirique. Et c'est important, car à partir de ce transfert, tout le monde est censé savoir que l'acheteur est le nouveau propriétaire. Les créanciers du vendeur ne peuvent plus toucher au bien. Votre titre de propriété est protégé contre les réclamations de tiers.

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Même concept, nouveaux notaires pour cette 5^e saison de La Maison de mes rêves !

1^er achat, nouveau départ ou projet professionnel, des Belges en quête de la maison de leurs rêves veulent trouver la perle rare. Leurs budgets diffèrent, mais pour tous, il s'agit de l'investissement d'une vie.

Pour les aider dans leur achat immobilier, les futurs propriétaires pourront compter sur notaire.be et sur les conseils des deux notaires intervenant.  Dans cette saison seront abordés des thèmes comme : acheter seul un bien immobilier, rénover un bien pour en faire un espace professionnel, les primo-acquéreurs d’un bien à Bruxelles, l’achat d’un kot comme investissement,  la transformation d’une Eglise en appartements,  … Un tas de précieux conseils donc pour les candidats acheteurs. 

         Vous avez raté la première émission ce samedi 11/03 ? Rendez-vous sur RTL Play pour revoir l’émission ! Prochaine émission samedi 18/03 à 18h20 sur RTL TVI !

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Le dernier Baromètre immobilier de Notaire.be a montré que le marché immobilier était légèrement moins actif en 2022 : l'activité immobilière a chuté de 2 % en Belgique et de 2,1% en Wallonie par rapport à 2021. Le second semestre 2022 a été particulièrement plus calme : 7,1 % de transactions en moins au second semestre 2022 par rapport au premier semestre.

Ce refroidissement s'est nettement poursuivi au cours des deux premiers mois de cette année : en Belgique, il y a eu 10,5 % de transactions immobilières en moins qu'à la même période en 2022.

La Wallonie est la région où la baisse de l'activité immobilière est la moins prononcée

La Wallonie a été la région avec la moins forte baisse sur la période janvier-février : -4 %. En Flandres, la baisse est de -14,2%, à Bruxelles de -6,4%.

En janvier, l'activité immobilière en Wallonie est restée relativement stable (-1,1%). En février, c'était une baisse de -7%.

A Bruxelles, la baisse était de -8,6% en janvier, -4,1% en février.

En Flandre, la baisse de janvier a été légèrement plus importante qu'en février : -15,3% contre -12,9%.

Le notaire Renaud Gregoire, porte-parole de Notaire.be : « Les taux d'intérêt augmentent. Quiconque emprunte le remarquera immédiatement à partir du montant mensuel supplémentaire qui doit être payé. La somme empruntée est plus élevée en Flandre qu'à Bruxelles et en Wallonie, c'est pourquoi le refroidissement se fait sentir plus rapidement.

En Wallonie, on observe une diminution de -2,4% pour la vente des appartements au cours des deux premiers mois de 2023 par rapport à la même période en 2022. Le nombre de maisons vendues a diminué de -7,6%.

Provinces Wallonnes

Le nombre de transactions immobilières a baissé ces derniers mois dans toutes les provinces wallonnes: Namur -1,8%, Brabant wallon -6,5%, Liège -3,9%, Hainaut -0,8% et Luxembourg -12,5%.

Les acheteurs ont plus de marge de négociation

Le notaire Renaud Gregoire, porte-parole de Notaire.be: « Le marché immobilier a été particulièrement actif ces dernières années. A tel point que les acheteurs devaient parfois décider très rapidement d'acheter ou non. Maintenant, ils ont un peu plus de marge de négociation, ce qui est une bonne chose. En ce qui concerne le marché, cela ressemble plus à une normalisation. En termes d'activité immobilière, nous sommes juste en dessous du niveau de la période pré-corona.

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Véritable expert immobilier, le notaire est au cœur des opérations de ventes et de crédits en y apportant sa rigueur et la sécurité juridique exigée. C’est pourquoi, durant toute la semaine (du 13/02 au 17/02), les notaires présentent à la presse l’évolution du marché immobilier de l'année 2022 des 5 provinces wallonnes et de Bruxelles.

Un excellent aperçu du marché local et de ses coulisses.

Nous mettrons les rapports en ligne au fur et à mesure. 

Cliquez sur ce lien pour consulter les rapports.

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Etre victime d’un accident, souffrir de démence, d'un handicap mental ou physique... . Cela peut nous arriver à tous. Nous nous retrouvons dans un état « d’incapacité d’exprimer notre volonté ». Nous ne sommes plus en mesure de défendre nos intérêts. Dans une telle situation, il nous faut une protection. Cela peut se faire avec ou sans intervention du juge. Mais heureusement, vous pouvez anticiper le jour où vous serez incapable d’exprimer votre volonté.

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Lorsqu’une personne n’est plus en mesure de prendre des décisions pour elle-même ou son patrimoine, la loi permet la mise en place d’une protection sur mesure. Cette protection suppose l’intervention du tribunal, qui nomme un administrateur.

Placer une personne sous protection judiciaire est loin d’être anodin. Il s’agit d’une mesure radicale qui peut susciter beaucoup d’émotions pour toutes les personnes concernées.

• FR_administrateurs ONLINE.pdf

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• Communiqué_baromètre_immo_T4.pdf
• Baromètre des notaires - immobilier - 2022.pdf

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Alors que l’année 2022 s’achève, penchons-nous comme chaque année à pareille époque sur les nouveautés à prévoir l'an prochain. Au menu de cette fin décembre : les nouveautés en matière d’abattement à Bruxelles et en Wallonie, les conséquences de la modernisation de notre Code civil et la mise en conformité des statuts des entreprises d’ici au 31 décembre 2023.

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La vie est pleine de surprises, belles et moins belles. Lorsque quelque chose change dans votre vie privée ou professionnelle, mieux vaut vérifier régulièrement que vous et votre patrimoine êtes toujours bien protégés. À des moments aussi importants, vous pouvez contacter le notaire pour obtenir des conseils neutres. En savoir plus grâce à notre nouvelle vidéo. 

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Désormais, vous pouvez vendre ou acheter un bien immobilier entièrement en ligne. En plus d’être simple et sécurisée, la plateforme vous permet de recevoir les clés de votre nouvelle maison rapidement après la fin des enchères.

Nous avons également une plateforme numérique vous permettant d’accéder aux chiffres de ventes immobilières : le Baromètre de l’immobilier. Maisons et appartements, vous obtenez en quelques secondes une vue des prix de vente moyens et médians les plus récents jusqu’au niveau communal. Vous pouvez également comparer ces prix entre communes.

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Un notaire répond à ces questions dans notre vidéo.

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• communiqué de presse_baromètre_famille_1e_semestre_2022_final.pdf

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L’habitat groupé, c’est décider de vivre avec d’autres couples/familles et de construire ou de rénover à plusieurs. Chacun dispose de son propre espace privatif, tout en partageant ensemble certains espaces ou facilités : le groupe décide par exemple d’installer une grande pièce commune pour l’organisation de fêtes, d’aménager un potager commun, de partager un jardin ou une salle de jeux commune pour les enfants, de financer ensemble des travaux d’apport d’énergies renouvelables (panneaux solaires, récupération de l’eau de pluie, ...) afin de rendre la maison plus passive, etc.

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La loi sur le statut du notaire et la procédure disciplinaire de la profession a été approuvée par le Parlement fédéral ce jeudi 17 novembre. Une réduction des honoraires est prévue dans un arrêté royal qui entrera en vigueur en même temps que la loi au 1^er janvier 2023. Cela fait suite à la demande politique de réduire le coût d'achat d'une habitation. Ces modifications aux honoraires des notaires auront un impact financier important sur les 1.126 études notariales du pays, selon la Fédération du Notariat (Fednot).

• Réforme notariat_17nov22.docx.pdf

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Nous recevons régulièrement des questions de nos internautes autour de l’héritage et des successions. Voici les 8 questions qui reviennent le plus régulièrement et auxquelles les héritiers sont souvent confrontés.

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