Actualités RSS - Notaire.be Actualités RSS - Notaire.be https://notaire.be/nouveautes/rss Mon, 23 May 2022 07:56:34 +0200 <![CDATA[Près de 40.000 nouvelles créations d’entreprises ]]> Les notaires appellent les entrepreneurs à adapter leurs statuts à temps

Du 1er mai 2021 au 30 avril 2022, près de 40.000 nouvelles sociétés ont été créées en Belgique, soit une augmentation de 5% par rapport à la période précédente. De plus, seule 1 entreprise sur 10 a adapté ses statuts, d’après le 3e baromètre des entreprises de la Fédération du notariat (Fednot) publié ce mercredi. Les notaires appellent donc les entrepreneurs à adapter leurs statuts avant l’échéance du 31 décembre 2023.

Le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) qui est entré en vigueur le 1e mai 2019 prévoit de nouvelles règles applicables aux entrepreneurs et aux indépendants qui exercent leurs activités par le biais d’une société. Son objectif est de promouvoir l’esprit d’entreprise. Et le succès est au rendez-vous ! Le nombre de créations d’entreprises ne cesse d’augmenter en Belgique : 32.707 créations au cours de la première année (du 1e mai 2019 au 30 avril 2020), 37.784 en pleine pandémie (du 1e mai 2020 au 30 avril 2021) et 39.737 au cours de la période allant du 1e mai 2021 au 30 avril 2022.

Plus de flexibilité pour les sociétés débutantes

Jan Sap, CEO de Fednot : « Les nouvelles règles séduisent les entrepreneurs qui commencent leurs activités, car elles leur offrent plus de flexibilité. On dénombrait en effet 2.111 créations d’entreprises par mois l’année précédant l’entrée en vigueur du nouveau code, contre 3.311 actuellement, soit une croissance de 57%. Le record mensuel a été atteint en décembre 2021, avec 4. 844 créations de sociétés. »

Progression des créations en Wallonie et en Flandre 
La Wallonie et la Flandre ont contribué à la progression des créations d’entreprises en Belgique, avec respectivement des augmentations de 7,3% (au total, 9.005) et de 5,5% (au total, 25.219). En revanche, il y a eu une légère baisse en région bruxelloise : -1,3% (au total, 5.512). En Wallonie, la province de Liège a connu le plus de créations d’entreprises et la plus forte progression.

Les entrepreneurs optent massivement pour une SRL
La quasi-totalité des nouvelles sociétés créées au cours de la période allant du 1e mai 2021 au 30 avril 2022 (96,6%) étaient des sociétés à responsabilité limitée (SRL). Seuls 2,1% des entrepreneurs ont opté pour une société anonyme (SA).  
Jan Sap: « Plus que jamais, la SRL est la forme de société par excellence et c’était d’ailleurs l’intention du législateur. Seules quelques grandes sociétés et celles cotées en Bourse optent pour une société anonyme ».

L’âge moyen du fondateur progresse de 5 ans

Au cours des 12 derniers mois, l’âge moyen d’un créateur d’entreprise était de 45 ans, soit une augmentation de 5 ans par rapport à la période précédente.  En effet, l’an dernier, environ 60% des créateurs avaient entre 40 et 65 ans et 37,8% avaient moins de 40 ans.

L’adaptation électronique des statuts tourne au ralenti

Le baromètre des entreprises met aussi en évidence que depuis le 1e mai 2019, à peine 48.536 entreprises ont adapté leurs statuts. En d’autres termes, seule 1 entreprise sur 10 s’est conformée à cette obligation.

L’adaptation des statuts peut être réalisée par l’intermédiaire d’un notaire qui dépose ensuite l’acte par voie numérique (via eDepot).

Jan Sap: “Les entreprises ont tout intérêt à adapter leurs statuts. La nouvelle législation prévoit de nombreuses possibilités qui n’ont d’effets qu’une fois que les statuts ont été modifiés. Le gérant d'une entreprise familiale peut ainsi mieux régler la succession de son entreprise. Il peut aussi donner des actions à ses enfants tout en conservant le contrôle. De plus, les sociétés à responsabilité limitée peuvent  faciliter l'entrée et la sortie des actionnaires ».

La date limite pour effectuer la modification est le 31 décembre 2023. Les sociétés qui ne modifient pas leurs statuts avant cette date devront aussi suivre une procédure plus lourde pour modifier leurs statuts. Il est donc conseillé aux entrepreneurs de prendre dès que possible rendez-vous avec un notaire.

Source:Fednot

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https://notaire.be/nouveautes/detail/pres-de-40-000-nouvelles-creations-dentreprises Wed, 18 May 2022 00:00:00 +0200
<![CDATA[Protéger son avenir grâce au mandat extrajudiciaire (vidéo)]]> Protéger son avenir en cas d’accident, de maladie ou de perte d’autonomie ? C’est possible grâce au mandat extrajudiciaire.

Qu'est-ce qu'un mandat extrajudiciaire ? Quand et comment l'établir ? Un notaire répond à ces questions importantes dans cette vidéo.

Source:Fednot

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https://notaire.be/nouveautes/detail/proteger-son-avenir-grace-au-mandat-extrajudiciaire-video Mon, 16 May 2022 00:00:00 +0200
<![CDATA[4 questions que l’on se pose sur l'euthanasie]]> L’euthanasie est, encore aujourd’hui, un sujet mal compris. Par exemple, la demande d’euthanasie est souvent confondue avec une déclaration anticipée d’euthanasie. Notaire.be vous éclaire en répondant à 4 questions sur l’euthanasie.

  1. Quand puis-je faire une demande d’euthanasie ?

Selon notre droit belge, il est possible de demander une euthanasie. Cela signifie que vous pouvez manifester votre volonté de mettre fin à votre vie en sollicitant un professionnel de la santé. Toutefois, un médecin n'accèdera à cette demande que si certaines conditions strictes sont remplies :

  • Vous êtes pleinement conscient des conséquences de l’euthanasie et vous exprimer clairement votre volonté. La procédure est également ouverte aux mineurs à certaines conditions.
  • Vous souffrez d’une pathologie incurable (une situation médicale sans issue) et votre souffrance physique et psychologique est insupportable, constante et inapaisable.
  • Vous manifestez votre volonté à plusieurs reprises, sans aucune pression extérieure. Personne ne peut demander l'euthanasie à votre place.
  • Votre médecin consulte un second médecin (et un psychiatre ou un psychologue s’il s’agit d’un mineur) avant de rendre sa décision. Parfois même, l’avis d’un 3ème médecin est aussi sollicité.
  1. Un médecin peut-il refuser une demande d’euthanasie ? Oui.

Demander l’euthanasie est un droit, mais cela ne signifie pas que votre demande sera acceptée. En effet, tout médecin est libre de refuser une demande d'euthanasie. Si vous êtes malgré tout, détermine, vous pourrez consulter un autre médecin.

  1. Puis-je indiquer à l’avance que je souhaite me faire euthanasier en cas de souffrance ? Oui.

C’est tout à fait possible via une déclaration anticipée d’euthanasie. Il s’agit d’un document dans lequel vous demandez qu’une euthanasie soit pratiquée dans le cas où vous ne seriez plus en mesure d’exprimer votre volonté. On pense notamment à un coma ou une perte de conscience irréversible. Vous ne pouvez donc pas indiquer à l'avance que vous souhaitez l'euthanasie dans les cas autres que le coma.

Vous devez remplir cette déclaration anticipée en présence de 2 témoins adultes. Vous pouvez enregistrer cette déclaration anticipée gratuitement auprès de la commune, mais il reste important d'informer votre médecin traitant de l'existence d'une telle déclaration. Retrouvez toutes les infos sur cette déclaration sur le site du SPF Santé publique.

  1. Dois-je obligatoirement informer ma famille de ma décision ? Pas forcément.

Une demande d’euthanasie est une décision très personnelle. Votre médecin peut en discuter avec vos proches uniquement si vous donnez votre autorisation. Si c’est votre souhait, vous pouvez tout à fait dissimuler votre volonté d'être euthanasié à vos proches.

De même pour la déclaration anticipée d’euthanasie en cas de coma irréversible ? Vous avez la possibilité (mais pas l'obligation) de désigner un confident qui informera votre médecin traitant de vos souhaits.

Petit conseil : rédigez votre document en plusieurs exemplaires. Vous pouvez ainsi en donner à vos proches et à vos médecins. N'oubliez pas que votre entourage ne peut prendre en compte vos souhaits que si vous les faites connaître.

Savez-vous qu’il existe d’autres déclarations de volonté anticipées en Belgique ? Et oui ! Découvrez-les en cliquant ici.

Source:Fednot

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https://notaire.be/nouveautes/detail/4-questions-que-lon-se-pose-sur-leuthanasie Wed, 11 May 2022 00:00:00 +0200
<![CDATA[Assurance-vie : qui sont les bénéficiaires de votre contrat ? ]]> Quand vous achetez un bien immobilier, vous devez souscrire à une série d'assurances. C’est notamment le cas de l’assurance-vie qui prend la forme d'une assurance solde restant dû. Cela fait longtemps que vous êtes propriétaire ? Connaissez-vous encore le bénéficiaire de votre contrat ? Choisiriez-vous la même personne aujourd’hui ?

Souscrire une assurance-vie lors d’un achat immobilier

Vous le savez bien, le montant emprunté auprès d'une institution financière pour acquérir un bien immobilier ou pour financer une construction, doit être remboursé. Mais que se passe-t-il si vous veniez à décéder ? Vos héritiers devront, à leur tour, rembourser le solde de l'emprunt.

Pour éviter les situations dans lesquelles les héritiers ne parviendraient pas à rembourser le crédit du défunt, les institutions financières imposent généralement à leurs emprunteurs de signer un contrat d'assurance-vie, annexé au crédit hypothécaire. Ce sera alors une compagnie d'assurance qui remboursera une partie ou la totalité du solde du crédit à la place de l’emprunteur. 

Qui est le bénéficiaire de votre contrat ?

Savez-vous qui recevra le capital de votre assurance-vie à votre décès ? Prenez le temps de relire votre contrat pour retrouver la « clause bénéficiaire ». Votre choix peut avoir de lourdes conséquences.

Auparavant, lorsque vous désigniez « mes héritiers légaux » comme bénéficiaires de votre assurance-vie, sans préciser leurs noms, le capital de votre assurance était alors versé aux personnes que la loi considérait comme vos héritiers. Cliquez ici pour en savoir plus sur la répartition du patrimoine en cas de décès.

Mais désormais, le capital de votre assurance reviendra automatiquement à tous vos héritiers, qu’ils soient vos héritiers légaux ou ceux désignés par testament. Cela signifie que si vous rédigez un testament dans lequel vous désignez d’autres héritiers, le capital de votre assurance leur reviendra en priorité, au lieu de revenir à vos héritiers légaux.

Exemple : vous indiquez « mes héritiers légaux » dans la clause bénéficiaire de votre assurance-vie en pensant que le capital de votre assurance reviendra à vos enfants. Vous rédigez également un testament en faveur de votre voisine. À votre décès, ce sera votre voisine qui héritera du capital de l’assurance et non pas vos enfants.

Ce mécanisme vous assure que vos dernières volontés, exprimées par testament, seront respectées après votre décès.

Bref, soyez attentifs à la dénomination de vos bénéficiaires dans votre contrat d’assurance-vie ! 

Source:Fednot

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https://notaire.be/nouveautes/detail/assurance-vie-qui-sont-les-beneficiaires-de-votre-contrat Mon, 09 May 2022 00:00:00 +0200
<![CDATA[Lancer son entreprise à domicile : que devez-vous savoir ? (vidéo)]]> Ça y est ! Vous avez décidé de démarrer votre propre activité professionnelle ! Félicitations !

Mais acheter ou louer un espace de bureau ou un atelier n’est pas toujours évident pour un entrepreneur… C’est pourquoi, certains envisagent d’exercer leur activité professionnelle à leur domicile.

Vous y pensez aussi ? Que devez-vous savoir pour vous lancer dans cette aventure ? Un notaire vous donne quelques conseils dans cette vidéo.

Source:Fednot

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https://notaire.be/nouveautes/detail/lancer-son-entreprise-a-domicile-que-devez-vous-savoir-video Wed, 04 May 2022 00:00:00 +0200
<![CDATA[4 idées reçues sur le divorce]]> Divorcer n’est jamais une étape facile à vivre. Pour ne rien arranger, de nombreux malentendus circulent… Pour vous aider à y voir plus clair, Notaire.be démonte 4 idées reçues sur le divorce.

  1. Pour divorcer, il est obligatoire de passer par un tribunal.

Faux. Si vous optez pour le divorce par consentement mutuel, vous ne devez, en principe, pas comparaître devant le tribunal. En effet, vous pouvez, avec l’aide du notaire de votre choix, élaborer la convention de divorce. Vous pouvez y déterminer le sort de l’habitation familiale, la garde de vos enfants et, éventuellement, le système de contribution alimentaire. Cette procédure a lieu entièrement par écrit. Une fois le document rédigé, vous pouvez le déposer au tribunal. Le divorce sera prononcé uniquement par écrit.

  1. Mon conjoint me trompe. Je peux demander un divorce pour faute.

Pas tout à fait. La notion de « faute » dans le divorce n’existe plus aujourd’hui. En 2007, elle a été remplacée par le divorce pour « désunion irrémédiable » qui représente l’impossibilité de poursuivre (ou de reprendre) la vie commune. Néanmoins, en fonction des circonstances, le juge pourrait considérer l’adultère comme un élément qui établit une désunion irrémédiable.

La notion de faute joue toutefois encore un rôle en ce qui concerne la pension alimentaire entre ex-époux. Par exemple, si un conjoint s’est rendu coupable de violences à l’égard de son partenaire et a été condamné par la justice, il ne pourra pas bénéficier d’une pension alimentaire.

  1. Il n’est plus possible de modifier une convention de divorce par consentement mutuel après le prononcé du divorce.

Pas tout à fait. Le juge pourrait modifier certains éléments de votre accord comme les règles liées à la pension alimentaire ou celles relatives aux enfants, lorsque des circonstances nouvelles et indépendantes de votre volonté modifient votre situation.

Prenons un exemple : vous payez une pension alimentaire pour votre ex-partenaire mais vous venez de perdre votre emploi… Le juge pourra réduire le montant de la pension s’il l’estime nécessaire et si vous n’aviez pas exclu cette possibilité dans votre convention de divorce.

De manière générale, le juge analysera toujours l’intérêt de l’enfant avant de prendre une décision.

  1. Si on divorce, mon ex-conjoint n’aura plus droit à mon héritage.

C’est vrai mais uniquement si le jugement prononçant le divorce est définitif. Par contre, si vous décédez alors que vous êtes séparés de fait mais pas encore divorcés (par exemple, si la procédure de divorce est encore en cours), 3 conditions doivent être respectées pour que votre conjoint soit exclu de votre succession :

  • Vous viviez séparément depuis plus de 6 mois au jour du décès ;
  • Vous aviez sollicité, par décision judiciaire, une résidence séparée ; 
  • Vous aviez rédigé un testament dans lequel vous déshéritez votre conjoint.

Si vous aviez débuté une procédure de divorce par consentement mutuel mais que vous décédez avant le prononcé officiel du divorce, ce sont les règles successorales que vous avez prévues dans vos conventions préalables au divorce qui s’appliqueront.

Source:Fednot

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https://notaire.be/nouveautes/detail/4-idees-recues-sur-le-divorce Mon, 02 May 2022 00:00:00 +0200
<![CDATA[Lancement presse de la version numérique de notre baromètre immobilier]]>

Ce jeudi 28 avril, nous avons lancé la version numérique de notre baromètre immobilier. Ce lancement n'a pas échappé à la presse. Pour vous faire une idée des articles parus à cette occasion, nous avons réalisé une revue sélective vers des articles disponibles sans abonnement.  

Bonne lecture ! 

Source:Fednot

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https://notaire.be/nouveautes/detail/lancement-presse-de-la-version-numerique-de-notre-barometre-immobilier Fri, 29 Apr 2022 00:00:00 +0200
<![CDATA[Notre baromètre de l'immobilier est maintenant disponible en ligne !]]> Découvrez les chiffres dans votre commune

Lancé en 2009 pour mesurer trimestriellement l’évolution du marché immobilier après la crise financière mondiale de 2007-2008, le Baromètre immobilier des notaires connaît une étape importante de son développement : il se numérise !

« Jusqu’à présent, la fédération des notaires présentait trimestriellement les évolutions des transactions immobilières et des prix lors de la publication de son Baromètre immobilier. Consciente de l’importance de la numérisation, Fednot a voulu permettre à tout un chacun de consulter ces données quand il le souhaite en version numérique au travers de cartes interactives et de schémas graphiques accessibles », explique Jan Sap, Directeur général de Fednot.

En se rendant sur la page du baromètre en ligne, toute personne intéressée (citoyen, décideurs politiques, acheteurs, vendeurs…) peut rapidement se faire une idée de l’évolution des prix de vente moyens les plus récents des maisons et des appartements en Belgique, au niveau régional et jusqu’au niveau communal. Le baromètre en ligne donne également l’évolution de ces prix au cours des 5 dernières années et il permet une comparaison des prix entre communes.

Top 10 par province

Grâce au Baromètre en ligne, l’utilisateur a la possibilité de connaître le top 10 des communes les plus onéreuses ou les moins chères d’une province déterminée en ce qui concerne les maisons et les appartements.

Données uniques en Belgique

Les données alimentant le Baromètre de l’immobilier sont collectées électroniquement lors de la signature du compromis de vente et elles sont complétées par les données de l’acte.

Outre les prix de vente moyens, le Baromètre contient aussi un indicateur de confiance donnant le degré de précision des prix des maisons et des appartements vendus. Cet indicateur étudie la représentativité de ces prix vis-à-vis de la taille du marché immobilier résidentiel dans la commune. En d’autres termes, les communes où le degré de précision est jugé trop faible n’apparaissent pas sur la carte.

Renaud Grégoire, notaire porte-parole de Notaire.be :

« Cet ensemble de données est unique en Belgique et permet de mieux comprendre le marché immobilier, son évolution et sert de base à l’estimation de la valeur de biens immobiliers. La version numérique du Baromètre n’en est qu’à ses débuts. D’autres données seront bientôt mises à dispositions de l’utilisateur, comme par exemple les prix médians, qui fournissent une meilleure indication des tendances du marché ».

Découvrez notre baromètre de l'immobilier : Baromètre de l’immobilier - Notaire.be

Source:Fednot

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https://notaire.be/nouveautes/detail/notre-barometre-de-limmobilier-est-maintenant-disponible-en-ligne Thu, 28 Apr 2022 00:00:00 +0200
<![CDATA[Reconnaitre un enfant : quelles conséquences pour la succession ?]]> En Belgique, lorsque vous n’êtes pas marié à la mère de l’enfant, la reconnaissance n’est pas une formalité automatique. La reconnaissance est un acte officiel qui reconnait un lien de parenté entre un parent et un enfant. Cette procédure a donc aussi des conséquences importantes en matière de succession. Voici quelques explications.

Le parent qui reconnaît un enfant en devient le parent légal. Cet enfant, s’il est né hors-mariage, aura donc les mêmes droits qu’un enfant biologique.

Les enfants sont des héritiers réservataires

Notre droit successoral offre une protection importante pour les enfants. Ils ont droit à ce qu’on appelle la « réserve ». Comme son nom l’indique, il s’agit d’une part d’héritage qui leur est « réservée ». Si un parent décède sans avoir pris de disposition, tous ses enfants bénéficieront, ensemble, d’une réserve représentant la moitié de son patrimoine.

Cette moitié doit être partagée en fonction du nombre d’enfants :

  • S’il y a 2 enfants, ils recevront chacun ¼ de la succession
  • S’ils sont 3, ils recevront chacun 1/6
  • S’ils sont 4, ils recevront chacun 1/8
  • Etc.

Cette part minimale d’héritage, les enfants y ont droit en tout état de cause. Elle est intouchable. Si leur parent a fait un don trop important à quelqu’un d’autre, ils pourront réclamer leur réserve.

Vous pouvez avantager un enfant

Comme on l’a vu, la moitié de votre capital est réservée à certains héritiers, mais vous pouvez disposer comme vous le voulez de l’autre moitié de votre patrimoine. On l’appelle la « quotité disponible ».

Vous pouvez, par exemple, utiliser cette partie pour laisser davantage à certains de vos enfants. Vous pouvez également planifier votre succession en rédigeant un testament ou en donnant de votre vivant.

Il existe différentes options. N’hésitez pas à contacter une étude notariale pour obtenir des conseils personnalisés.

Source:Fednot

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https://notaire.be/nouveautes/detail/reconnaitre-un-enfant-quelles-consequences-pour-la-succession Wed, 27 Apr 2022 00:00:00 +0200
<![CDATA[Vous êtes cohabitants de fait ? Attention aux conséquences (vidéo)]]> Si vous vivez avec votre partenaire sans être cohabitants légaux ou mariés, les conséquences peuvent être très lourdes… Que peut-il se passer au cours de votre vie commune ? Et en cas de décès de votre partenaire ? Serez-vous correctement protégés ?

Un notaire répond à ces questions dans cette vidéo.

Source:Fednot

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https://notaire.be/nouveautes/detail/vous-etes-cohabitants-de-fait-attention-aux-consequences-video Mon, 25 Apr 2022 00:00:00 +0200
<![CDATA[Un petit-enfant peut-il directement hériter de ses grands-parents?]]>

En raison de l’augmentation de l’espérance de vie, un enfant hérite de ses parents plus souvent à 50 ans qu’à 30 ans. À ce moment-là, les enfants ont généralement déjà leur parcours de vie bien tracé, contrairement aux petits-enfants qui, quant à eux, commencent leur propre aventure. Acheter une 1ère habitation ou lancer un projet professionnel, un coup de pouce financier serait le bienvenu pour les aider.

Mais lorsque les grands-parents n’ont pris aucune disposition pour régler le sort de leurs biens en cas de décès (via une donation ou un testament), comment faire en sorte que les petits-enfants héritent d’une partie de leur patrimoine ?

Pour cela, la loi a prévu le mécanisme du « saut de génération ». Il permet que le patrimoine des grands-parents revienne directement aux petits-enfants par le biais d’une donation ou d’un héritage, plutôt qu’aux enfants. Comment faire ? Quelles en sont les conséquences fiscales ?

Prenons un exemple : Emilia décède en laissant son fils Chris et sa fille Vanessa. Chris souhaiterait que l’héritage de sa mère revienne directement à son fils Lucas. Dans ce cas, Chris pourrait délibérément renoncer à sa part dans la succession. De cette manière, le petit-fils d’Emilia pourra directement hériter de sa grand-mère.

Cliquez ici pour en savoir plus sur la renonciation à une succession.

Notez que si l’enfant est mineur, il reste sous l’autorité de ses parents. Ce sont donc eux qui pourront gérer les biens reçus en héritage jusqu’à ce que l’enfant atteigne la majorité.

Quelles sont les conséquences fiscales de ce saut de génération ?

Le saut de génération a l’avantage de ne pas devoir payer deux fois des droits de succession. Sans ce mécanisme, Chris aurait payé des droits de succession pour hériter de sa mère. Et à son décès, son fils Lucas aurait également dû payer des droits de succession. Ce qui n’est pas le cas lorsque l’héritage saute une génération.

Toutefois, en Région wallonne et à Bruxelles, la renonciation à une succession ne peut jamais porter préjudice à l’administration fiscale. Par conséquent, les petits-enfants doivent toujours payer au moins autant de droits de succession que leur parent s’il n’avait pas renoncé à la succession. En Région flamande, les droits de succession seront calculés sur la part que recevra chaque petit-enfant.

Comme vous l’avez compris, si Chris renonce à la succession de sa mère, il ne recevra rien du tout. La renonciation à une succession est totale. Cependant, en Région flamande, si le parent a accepté sa part dans la succession, il lui est encore possible (moyennant certaines conditions) de transmettre une partie de l’héritage de manière fiscalement avantageuse grâce au « saut de génération partiel ». Grâce à cette possibilité, le parent ne doit plus renoncer totalement à la succession de son parent pour en faire bénéficier ses propres enfants (petits-enfants du défunt).

La Région wallonne a prévu un mécanisme similaire : un enfant qui hérite de son parent pourra faire une donation à ses propres enfants avec des droits de donation réduits à 0 %, pour autant que certaines conditions soient remplies. Toutefois, ce décret n’est pas encore entré en vigueur.

Vous avez des questions pour planifier votre succession ? Vous souhaitez obtenir un conseil personnalisé ? Prenez contact avec le notaire de votre choix. Si vous n'en connaissez pas, vous pouvez consulter notre annuaire

Source:Fednot

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https://notaire.be/nouveautes/detail/un-petit-enfant-peut-il-directement-heriter-de-ses-grands-parents Wed, 20 Apr 2022 00:00:00 +0200
<![CDATA[Diviser une maison en plusieurs appartements à Bruxelles : découvrez les conseils notariaux de la « Maison de mes rêves » (épisode 8)]]> Dans ce dernier épisode, notre notaire revient sur une incroyable transformation. En 2019, il avait fait visiter ce bien situé dans le très prisé quartier européen alors qu’il était mis aux enchères. En raison de l’ampleur des travaux, il n’était pas facile pour les candidats acquéreurs de se projeter. Mais un homme a su déceler tout le potentiel de cet immeuble : Andrei. Sur les conseils de son architecte, Andrei a souhaité diviser cette maison unifamiliale en 3 appartements.

Mais comment procéder pour modifier le nombre ou la répartition des unités de logement au sein d’un immeuble d’habitation ? Quelles règles faut-il respecter ?

Tout d’abord, il est important de consulter le Règlement Régional d’Urbanisme. Pour garantir la qualité et le confort des logements, le règlement définit des normes minimales d’habitabilité à respecter comme :

  • la hauteur sous plafond
  • l’éclairement naturel
  • la ventilation du lieu
  • les équipements du logement (présence d’au moins une salle d’eau, un WC, une cuisine, etc.)
  • l’obligation de raccorder le logement aux différents réseaux (égouts, électricité et eau)

Notez qu’une commune peut imposer des règles locales particulières. Ces règles sont généralement mentionnées dans le Règlement Communal d’Urbanisme (RCU), les Plans Particuliers d’Affectation du Sol (PPAS) et les Permis de Lotir (PL).

Vous comptez mettre en location ces nouveaux hébergements ? La Région de Bruxelles-Capitale fixe des règles garantissant les qualités nécessaires pour qu’un logement puisse être mis en location : sécurité, salubrité, équipement). Consultez www.codedulogement.be pour davantage de renseignements.

Aurez-vous besoin d’un permis d’urbanisme ? Oui, toujours, même si la division ne nécessite pas de travaux.

Devrez-vous faire appel à un architecte ? Oui, si vous effectuez des travaux liés à la stabilité ou à la structure portante du bâtiment.

Quelles sont les conséquences si vous ne respectez pas les réglementations ? Diviser un bien immobilier sans avoir obtenu un permis constitue une infraction urbanistique. La commune et la Région peuvent alors dresser un procès-verbal d’infraction avec pour conséquence des sanctions pénales ou des amendes administratives. Généralement, vous serez alors invité à régulariser la situation soit par une remise en état des lieux, soit par l’obtention d’un permis d’urbanisme.

Votre projet doit vous ressembler mais il doit aussi être conforme aux volontés de la commune et du voisinage. Renseignez-vous bien en amont sur www.urbanisme.irisnet.be ou au Service Urbanisme de votre commune.

Source:Fednot

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https://notaire.be/nouveautes/detail/diviser-une-maison-en-plusieurs-appartements-a-bruxelles-decouvrez-les-conseils-notariaux-de-la-maison-de-mes-reves-episode-8 Mon, 18 Apr 2022 00:00:00 +0200
<![CDATA[Baromètre immobilier au 1e trimestre 2022 : comment a évolué le marché immobilier au 1e trimestre 2022 ?]]> Légère baisse du nombre de transactions en mars et stabilisation du prix des appartements

Au premier trimestre, l'activité immobilière belge s’est maintenue à un niveau élevé, même si nous observons une légère diminution en mars. En tenant compte de l’inflation, le prix des appartements semble se stabiliser, voire, diminuer, selon le baromètre de l'immobilier de la Fédération des notaires (Fednot) publié ce mercredi. Nous avons également analysé la différence de prix entre les appartements neufs et existants sur la période 2017-2021. Il en ressort que cette différence s’est réduite en 2021 en comparaison avec les années précédentes.

Activité belge : +2,2%

Au premier trimestre 2022, le nombre de transactions immobilières a augmenté de +2,2% par rapport à la même période en 2021. Cette hausse s’explique par un mois de janvier chargé (+8,9%) par rapport à janvier 2021. En revanche, les transactions immobilières ont connu une relative stabilité en février (-0,4%), et une légère baisse en mars (-1,5%).

Sur les trois premiers mois de l’année, l’activité immobilière a augmenté en Flandre (+2,5%) et en Wallonie (+2%). En revanche, Bruxelles est restée stable par rapport au premier trimestre 2021.

Le notaire Renaud Grégoire, porte-parole de Notaire.be : « L’activité a progressé durant le premier trimestre, mais principalement par l’influence du mois de janvier qui a poursuivi une forte activité comme toute l’année 2021. L’activité du mois de février et du mois de mars s’est sensiblement rétractée pour arriver à un point de stabilisation actuellement. Il est encore trop tôt pour savoir s’il s’agit là d’un fléchissement saisonnier ou d’un réel ralentissement de l’activité. L’augmentation du prix des matières premières, les incertitudes qui entourent les différents marchés et l’augmentation des taux sont sans doute des éléments qui contribuent à une certaine prudence. »

Activité dans les provinces wallonnes

L’activité est contrastée au niveau des provinces du sud du pays. La plus forte hausse de l'activité immobilière de Belgique (+8,6 %) a été enregistrée en province du Luxembourg. Augmentation également dans les provinces de Namur (+0,9%) et du Hainaut (+6,7%). En revanche, on observe une baisse de l’activité dans les provinces du Brabant wallon (-2,3%) et de Liège (-3,5%).

Le notaire Renaud Grégoire : En Wallonie, le nombre de transactions a augmenté de +4,2% en janvier, avant de connaître une légère baisse en février (-1%) et une remontée en mars (+2,7%). En région bruxelloise, le nombre de transactions était encore nettement haussier en janvier (+5,5%), alors que les mois de février et mars étaient baissiers, à respectivement -2% et -3,1%.».

Part de marché des maisons et des appartements

Nous observons ces dernières années une part de marché des maisons et des appartements très stable. Au premier trimestre 2022, la part des maisons était de 72,6%, contre 27,4% pour les appartements.

Prix moyen d’une maison en Belgique : 315.984 euros (+7,1%)

Au premier trimestre de cette année, le prix moyen d’une maison en Belgique a augmenté de +7,1% par rapport à la moyenne annuelle de 2021. Ce chiffre s’explique par le poids relatif important de la Flandre. En tenant compte d’une inflation de 6,5%, la hausse réelle du prix est de seulement +0,6 %, soit un surcoût réel de +2.000 euros en chiffres absolus.

Prix moyen des maisons par région 

En prenant les chiffres hors inflation au premier trimestre 2022, Bruxelles arrive en tête avec un prix moyen de 532.885 euros (-2%) pour une maison. En Flandre, le prix moyen atteignait au premier trimestre 343.308 euros, soit une hausse de +6,8%. La Wallonie reste la région la meilleure marché du pays :  les acheteurs y ont déboursé en moyenne 227.496 euros pour une maison en Wallonie (+2,1 % sur base annuelle).

Le notaire Renaud Grégoire : « Au niveau des prix hors inflation, on constate une légère baisse dans différents segments après une forte augmentation durant les précédents mois. Là aussi il est sans doute trop tôt pour savoir s’il s’agit là d’une réelle inversion de la tendance ou d’un simple phénomène passager. En tenant compte de la forte inflation (6,5%), la baisse du prix moyen observée à Bruxelles est de -8,5%, soient - 46.000 euros en chiffres absolus. Même tendance baissière en Wallonie, avec - 4,4 %, soient -10.000 euros en chiffres absolus. En revanche, la Flandre affiche une certaine stabilité : + 0,3% en termes réels, soient + 1.000 € en chiffres absolus ».

Prix moyen des maisons dans les provinces wallonnes

Au premier trimestre, le prix moyen des maisons a augmenté dans les cinq provinces wallonnes. Le Brabant wallon est arrivé en tête des augmentations (+7,7%), suivi des provinces du Hainaut (+3,2%), du Luxembourg (+1,9%), de Liège (+1,5%) et de Namur (+1,2%). Le Brabant wallon reste toujours la province la plus chère : il fallait débourser en moyenne 437.081 euros pour une maison. Suivent les provinces du Luxembourg (243.284 euros), de Namur (225.080 euros), de Liège (217.120 euros) et du Hainaut (186.922 euros).

En termes réels, à l’exception du Brabant wallon (+1,2%), nous observons des baisses de prix dans les provinces de Namur (-5,3%), de Liège (-5%), du Luxembourg (-4,6%) et du Hainaut (-3,3%).

Prix moyen d'un appartement en Belgique : 253.690 euros (+1,1%)

Au premier trimestre 2022, un appartement coûtait en moyenne en Belgique 253.690 euros, soit +1,1% par rapport à la moyenne annuelle de 2021. Ce qui représente un coût supplémentaire de quelque +3.000 euros. En tenant compte d’un taux d'inflation de 6,5%, les prix ont baissé de -5,4%, soit -14.000 euros.  

Le notaire Renaud Grégoire : « L’augmentation des prix des appartements est nettement plus limitée que celle des maisons. Après une croissance continue du prix moyen des appartements depuis 5 ans, l’augmentation semble se stabiliser. »

Les appartements dans les régions

La Wallonie arrive en tête des augmentations de prix moyen d’un appartement (+5,2%), suivie par la Flandre (+0,8%) et Bruxelles (+0,3%). En Wallonie, il fallait en moyenne débourser au premier trimestre  193.752 euros, contre 260.125 euros en Flandre et 273.661 euros à Bruxelles.

En tenant compte de l’inflation, le prix moyen d’un appartement a diminué dans les 3 régions : -6,2% à Bruxelles, -5,7% en Flandre et -1,3% en Wallonie.

Appartements dans les provinces wallonnes

Hors inflation, la hausse de prix la plus marquée est celle des appartements en Brabant wallon (+16,6%). Il fallait débourser en moyenne 297.794 euros pour un appartement dans cette province. Suivent ensuite les provinces du Luxembourg (195.788 euros, +4,2%), Namur (184.551 euros, +1,6%), Liège (182.618 euros, +2,6%) et Hainaut (158.131 euros, +0,3%).

En tenant compte de l’inflation, le prix réel d’un appartement a diminué dans toutes les provinces sauf en Brabant wallon (+10,1%).  La baisse est de -6,2% dans le Hainaut, de -4,9% en province de Namur, de -3,9% en province de Liège et de -2,3% dans le Luxembourg.

Le notaire Renaud Grégoire : « Nous avons observé que, dans le segment le moins cher, à savoir dans la catégorie de prix jusqu’à 100.000 euros, les prix des appartements à Liège et dans le Hainaut ont baissé par rapport au quatrième trimestre de 2021 (respectivement -2% et -3%). »

Analyse des appartements neufs et existants

Pour la 1e fois, le baromètre immobilier analyse le marché des appartements neufs et existants. En 2021, un appartement sur cinq vendu en Belgique était neuf et son prix moyen était de 295.486 euros. Le prix d'un appartement existant était de 240.930 euros.

Le notaire Renaud Grégoire : « En 2021, la différence de prix entre un appartement neuf et un appartement existant était de 22,6%, l’appartement neuf affichant un prix supérieur moyen de +55.000 euros (en valeur absolue). Il est frappant de constater que cette différence était plus importante sur la période 2017-2020, avant la crise du corona, à savoir, de 26 à 28%. »

Évolution des prix en Belgique

Par rapport à 2020, le prix moyen d'un appartement existant a augmenté de +5,9%, alors que le prix moyen d’un appartement neuf n’a progressé que de +1,7 %.

Par rapport à 2017, le prix moyen d'un appartement existant a augmenté de +20,2%, contre une hausse de +16,5% pour un appartement neuf. En d’autres termes, la différence des deux biens s'est réduite ces dernières années.

Évolution régionale

À Bruxelles, la part de marché des appartements neufs était de 6,3% en 2021, contre 23,7% en Flandre et 27,8% en Wallonie.

À Bruxelles, le prix moyen d’un appartement neuf était de 329.061 euros (+3,2% sur un an), contre 307.998 euros (+1,4%) en Flandre et 227.979 euros (+0,5%) en Wallonie.

À Bruxelles, le prix moyen d’un appartement existant était de 269.395 euros (+7,7% sur un an), contre 244.865 euros (+5,5%) en Flandre et 169.591 euros (+3,9%) en Wallonie.

La différence de prix en pourcentage entre les appartements neufs et existants est la plus importante en Wallonie (+34,4% ou +58.000 euros), même si elle diminue depuis le début de 2020. À Bruxelles, la différence est de +22,1% (+60.000 euros) et la tendance est à la baisse depuis le 2e semestre 2020 (tout comme en Flandre, où la différence est de +25,8% ou +63.000 euros).

Source:Fednot

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https://notaire.be/nouveautes/detail/barometre-immobilier-au-1e-trimestre-2022-comment-a-evolue-le-marche-immobilier-au-1e-trimestre-2022 Wed, 13 Apr 2022 00:00:00 +0200
<![CDATA[Ouvrir une maison d’hôte en Wallonie : découvrez les conseils notariaux de la nouvelle saison de la « Maison de mes rêves » (épisode 7)]]> Dans ce 7e épisode, le notaire Sébastien a rendez-vous avec David et Gul. Ce couple s’est lancé le projet d’ouvrir une maison d’hôte au lac de Genval. Pour cela, ils ont acheté une vieille bâtisse qu’ils ont complètement rénovée. À présent, que reste-t-il à faire ?

Quelles sont les étapes à réaliser avant d’ouvrir son hébergement touristique ?

Tout d’abord, vous devez prendre contact avec la commune dans laquelle est situé votre bien et leur expliquer votre projet. En fonction de la capacité d’accueil du bien, la commune pourra renseigner le couple sur le type d’attestation à obtenir.

De manière générale, mieux vaut se renseigner à l’avance avant de se lancer. Dès lors, rendez-vous à la commune dès votre achat pour vérifier que la création d’un hébergement touristique est bien possible. Attention, en fonction de votre localisation, les règles pourraient être plus strictes.

Une fois que votre projet se concrétise, vous pourrez entamer les démarches au niveau sécurité incendie. Pour ouvrir votre maison d’hôte, vous devrez être en possession d’une attestation de sécurité incendie. Pour l’obtenir, les pompiers se rendront sur place pour faire le tour de l’établissement et vérifier les installations (détecteurs de fumée, portes coupe-feu, sorties de secours…). Pour en savoir plus sur cette procédure, surfez sur le site tourismewallonie.be.

Avant toute mise en location, n’oubliez pas d’obtenir une déclaration d’exploitation. En effet, tout exploitant d’un Hébergement touristique doit se déclarer auprès du Commissariat général au Tourisme (CGT). Pour faciliter cette étape, la Wallonie vous propose des formulaires en ligne. Cliquez ici pour introduire une demande d’exploitation.

Est-il possible d’aménager une chambre dans le jardin ?

L’ancienne bâtisse rachetée par David et Gul comptait également une cabane au fond du jardin pouvant être raccordée à l’eau. Le couple se demande alors s’il est possible de la transformer en chambre supplémentaire.

Il convient tout d’abord de se renseigner sur la cabane existante. Avait-elle été construite dans les règles ? Si aucune demande de permis n’avait été introduite, la cabane serait considérée comme étant en infraction urbanistique. Renseignez-vous alors au service de l’urbanisme de votre commune. Notez qu’en Wallonie, certaines infractions réalisées avant 1998 font l’objet d’une amnistie. Cela signifie que leur situation a été automatiquement régularisée.

Vous souhaitez y installer une chambre ? Pour cela aussi, le service urbanisme pourra vous renseigner sur les conditions et les autorisations nécessaires.

Rendez-vous la semaine prochaine sur notaire.be pour découvrir les derniers conseils notariaux de cette 4ème saison de la « Maison de mes rêves » !

Source:Fednot

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https://notaire.be/nouveautes/detail/ouvrir-une-maison-dhote-en-wallonie-decouvrez-les-conseils-notariaux-de-la-nouvelle-saison-de-la-maison-de-mes-reves-episode-7 Mon, 11 Apr 2022 00:00:00 +0200
<![CDATA[Qu’advient-il de la maison familiale en cas de séparation du couple ?]]> Alors que vous filiez le parfait amour, vous avez peut-être acheté avec votre partenaire une jolie maison à la campagne ou un bel appartement en ville. Malheureusement, toutes les histoires d’amour ne durent pas éternellement… En cas de séparation, que faire de ce bien immobilier acheté en commun ? On pense souvent à le vendre, mais ce n’est pas l’unique option. Notaire.be vous présente différentes façons de régler le sort de votre habitation familiale.

  1. Vendre la maison ou l’appartement

Tout d'abord, vous pouvez choisir de vendre le bien immobilier. Avec le bénéfice de la vente, vous pourrez alors rembourser votre prêt hypothécaire à la banque. Le reste sera réparti entre vous au prorata de vos droits de propriété. Attention, jusqu’à l’acte de vente du bien, chaque ex-partenaire reste solidairement responsable du paiement du prêt hypothécaire.

  1. Racheter la part de votre ex-partenaire

Une 2ème option consiste à « racheter » la part de votre ex-partenaire. Pour cela, vous devrez payer un prix de reprise à votre ex. Ce montant, aussi appelé « soulte », sera calculé sur base de la valeur marchande actuelle de la maison. Malheureusement, le calcul de cette valeur donne très souvent lieu à des discussions. En cas de désaccord, vous pouvez désigner un expert pour estimer la maison. Pour en savoir plus sur le rachat de la part de votre ex-partenaire, téléchargez notre infofiche.

  1. Garder la maison en indivision

Enfin, vous pouvez également choisir de conserver la maison en indivision. Vous restez alors tous les deux copropriétaires. Cette situation peut arriver lorsque vous exercez avec votre ex-partenaire votre activité professionnelle dans le même bâtiment que votre habitation familiale.

Que se passe-t-il si vous aviez des apports différents ?
Vous êtes propriétaire à 50/50, mais vous aviez des apports différents au moment de l’achat ? Vous avez davantage investi dans la maison au cours des années (en effectuant par exemple certains travaux à vos frais) ? Pas de panique ! Ces facteurs seront pris en compte lors de la vente ou du calcul de la soulte. En cas de reprise, celui qui reprend la maison devra prendre en charge les futurs remboursements du capital et les intérêts du crédit hypothécaire, car il devient alors le seul emprunteur.

Quelles sont les conséquences financières ?
Malheureusement, la rupture d'un couple a souvent aussi des conséquences financières. Vous allez partager vos droits de propriété et revoir vos engagements envers votre banque.

Si vous rachetez la part de votre ex, vous devrez payer des droits d’enregistrement, appelés dans ce cas-ci « droits de partage ».

En Wallonie et à Bruxelles, ces droits sont toujours fixés à 1% de la valeur du bien mentionnée dans l’acte notarié. En Flandre, par contre, seuls les couples mariés et les cohabitants légaux « bénéficient » de ce taux d’1% à certaines conditions. Pour les cohabitants de fait, ces droits s'élèvent à 2,5 %.

N'oubliez pas les assurances !
Après une séparation, vous devez aussi penser à revoir un certain nombre d'assurances, telles que l'assurance vie et l'assurance incendie. Les conséquences peuvent être lourdes si vous ne vous en occupez pas…

Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur le partage des biens en tant que conjoint, cohabitant légal ou cohabitant de fait ? Parlez-en à votre notaire.

Source:Fednot

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https://notaire.be/nouveautes/detail/quadvient-il-de-la-maison-familiale-en-cas-de-separation-du-couple Wed, 06 Apr 2022 00:00:00 +0200
<![CDATA[Droits d’enregistrement, bien déjà loué, apports différents.. : découvrez les conseils notariaux de la nouvelle saison de la « Maison de mes rêves » (épisode 6)]]> Dans ce nouvel épisode, notre expert Sébastien se rend chez un couple avec un enfant. Ils ont pour projet d’acheter une maison à Bruxelles. Malheureusement, le marché immobilier actuel étant difficile, le couple a souhaité changé ses plans et passer par un bien de transition en attendant de trouver LA maison de leur rêve. Le couple a tout de même préparer quelques questions à poser au notaire.

1. Que sont les droits d’enregistrement et les abattements ?

Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous devez payer une taxe à la région. C’est ce qu’on appelle le droit d'enregistrement. Le taux standard de ce droit est de 12,5% en Région de Bruxelles-Capitale mais il varie selon les régions.

Toutefois, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une diminution de votre base imposable (on parle dans ce cas d'abattement). Cela signifie, que si vous achetez un bien à Bruxelles et que vous remplissez toutes les conditions nécessaires, vous ne payez plus de droits d’enregistrement sur la première tranche de 175.000 € de l’achat de votre bien (ce qui correspond à une économie de 21.875 €).

Quelles sont les conditions à respecter ?

  • La valeur du bien immobilier ne peut pas excéder 500.000 €.
  • Vous ne pouvez pas être propriétaire d’un autre bien en Belgique ou à l'étranger.
  • Vous devez vous engagez à y résider pendant une période ininterrompue de 5 ans.

Pour en savoir davantage sur les conditions d’abattement en Région bruxelloise, cliquez ici.

Les mêmes conditions s’appliquent en Région Wallonne ? Chaque région est libre d’établir ces propres conditions. Cliquez ici pour en savoir plus sur les droits d’enregistrement en Wallonie.

2. Que faire si le bien qu’on souhaite acheter est déjà loué ?

Dans ce cas, vous achetez le bien avec le locataire. Mais quelles sont les conséquences ? Pouvez-vous mettre fin au bail en tant que nouveau propriétaire ?

Pour éviter les mauvaises surprises, prenez certaines précautions :

  1. Renseignez-vous au bureau de l’enregistrement pour demander s’il existe un contrat de bail enregistré. Bien entendu, votre notaire peut vous aidez dans cette démarche.
  2. Rédigez correctement le courrier de renon. À compter de la signature de l’acte notarié, vous avez 3 mois pour envoyer une lettre recommandée au locataire. Il s’ouvrira alors un délai de préavis d’une durée de 6 mois à la fin de laquelle, le locataire devra quitter les lieux.
  3. Discutez avec le locataire : cela permet souvent d’éviter des problèmes par la suite. Vous pouvez même signer un accord mentionnant les modalités de départ du locataire.

​3. Est-il possible d’acheter à 50-50 tout en ayant des apports différents ?

Cette situation est tout à fait envisageable mais il est conseillé de rédiger une convention de comptes. En cas de séparation ou de revente, celui qui avait amené un peu plus au départ récupérera un peu plus. Les bons comptes font les bons ménages !

Vous avez vous aussi des questions concernant un projet, n’hésitez pas à consultez une étude notariale pour vous aider.

Rendez-vous la semaine prochaine sur notaire.be pour encore plus de conseils notariaux de la « Maison de mes rêves » !

Source:Fednot

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https://notaire.be/nouveautes/detail/droits-denregistrement-bien-deja-loue-apports-differents-decouvrez-les-conseils-notariaux-de-la-nouvelle-saison-de-la-maison-de- Mon, 04 Apr 2022 00:00:00 +0200
<![CDATA[Comment réaliser intelligemment une donation d'argent ? (Infofiche)]]>

Chris vient de décrocher son 1er emploi. Il espère, à présent, mettre un peu d'argent de côté pour acheter son propre appartement. Ses grands-parents ont alors l'idée de lui donner un petit coup de pouce.

Mais quelles sont les possibilités qui s'offrent à eux ? Faut-il obligatoirement enregistrer une donation ? Quels sont les risques sinon ? Pourquoi il peut être conseillé de consulter un notaire avant de prendre une décision ? 

La réponse dans notre infofiche !

Source:Fednot

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https://notaire.be/nouveautes/detail/comment-realiser-intelligemment-une-donation-dargent-infofiche Wed, 30 Mar 2022 00:00:00 +0200
<![CDATA[Envie d'un appartement en Espagne ? Découvrez les conseils notariaux de la nouvelle saison de la « Maison de mes rêves » (épisode 5)]]> Dans ce 5e épisode, le notaire Sébastien rencontre Marjorie. Avec son compagnon, ils aimeraient acheter un bien en Espagne destiné à la location. Vous rêvez de faire de même ? Avant de sauter le pas, que devez-vous savoir ?

  1. Renseignez-vous si besoin pour un crédit

On pourrait penser que pour demander un crédit pour acheter un bien à l’étranger, il faudrait se rendre dans un organisme financier du pays étranger. Pourtant, il est fort probable que votre crédit soit refusé dans ce cas-là. En effet, pour accorder un prêt, tout organisme prêteur a besoin de garanties. Or, si vous ne parvenez plus à rembourser votre crédit étranger, la banque ne pourra pas saisir vos revenus belges…  Pour éviter de perdre du temps, renseignez-vous directement auprès d’un organisme financier belge pour connaitre les conditions et les modalités du crédit qu’il vous propose.

  1. Quel est le rôle du notaire lors d’un achat immobilier ?

En Belgique, le notaire joue un rôle indispensable lors de l’achat d’un bien immobilier. Par exemple, il doit effectuer des recherches urbanistiques, hypothécaires et fiscales pour s’assurer que le vendeur n’a pas de dettes et que le bien peut effectivement être vendu. Le notaire vous explique également les conséquences de l'achat selon que vous êtes mariés, cohabitants légaux ou cohabitants de fait et souligne la nécessité de prendre des dispositions supplémentaires pour vous protéger. Enfin, il s’assure que votre compromis de vente et votre acte d’achat sont valides d’un point de vue juridique. Bref, le notaire vous permet de régler les étapes essentielles de votre vie en toute sérénité.

Attention, le rôle du notaire à l’étranger peut être sensiblement différent. C’est notamment le cas en Espagne où vous devrez faire appel à un avocat. Cette étape a un coût. Pensez donc à la prévoir dans votre budget total.

Rendez-vous la semaine prochaine sur notaire.be pour encore plus de conseils notariaux de la « Maison de mes rêves » !

Source:Fednot

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https://notaire.be/nouveautes/detail/envie-dun-appartement-en-espagne-decouvrez-les-conseils-notariaux-de-la-nouvelle-saison-de-la-maison-de-mes-reves-episode-5 Mon, 28 Mar 2022 00:00:00 +0200
<![CDATA[Comment faire une demande de crédit en béton ?]]> Avant d’acheter un bien immobilier, vous devez d’abord connaitre vos capacités financières. Pour cela, déterminez un budget global et adressez-vous à différentes banques pour comparer leurs offres. Mais que faut-il savoir sur la demande de crédit ?

Combien puis-je emprunter ?
Pour déterminer le montant que vous pouvez emprunter, la banque prend en compte plusieurs éléments comme le montant de vos revenus et de vos économies. Elle examine aussi vos crédits existants comme le montant que vous remboursez pour votre prêt automobile. Grâce à ces informations, la banque peut estimer le montant maximal qui vous serait possible de rembourser chaque mois, sur une certaine période de temps, et sans avoir à sacrifier vos moyens de subsistance.

Soyez réaliste ! Vous êtes un bon vivant qui aime manger au restaurant ou voyager ? Pensez à prévoir un « filet de sécurité » pour faire face à de lourdes dépenses imprévues.

Faut-il un apport ?
Lorsqu'ils accordent un crédit, les organismes financiers tiennent compte des recommandations de la Banque nationale. Elle leur recommande de ne pas accorder de crédit aux primo-acquéreurs si la quotité est supérieure à 90%. La quotité représente le rapport entre le montant de votre prêt hypothécaire et la valeur de la maison de vos rêves.

Selon les circonstances, la banque peut octroyer des prêts avec un ratio ou une quotité d'endettement supérieur à 90%. Emprunter à 100% n’est possible que pour 5% des demandes de crédits mais cela pourrait devenir encore plus rare à l'avenir…

Faut-il faire expertiser le bien ?
Depuis le 1er janvier 2022, les organismes prêteurs ont l’obligation d’expertiser le bien immobilier avant d’octroyer un crédit hypothécaire. Pas de panique ! La démarche se base sur des modèles statistiques et n'entraîne aucun coût supplémentaire pour les acheteurs. Un expert ne devra visiter le bien que si la banque ne parvient pas à estimer la valeur du bien avec certitude. Cela est possible lorsque la base de données ne contient pas suffisamment de propriétés aux caractéristiques similaires.

Faites attention ! Si, suite à l’expertise, la valeur du bien que vous souhaitez acheter est inférieure au prix d’achat. Pensez à prévoir une condition suspensive d’octroi de crédit dans votre acte au cas où la banque refuserait de vous octroyer un crédit.

En résumé, si vous souhaitez acheter un bien immobilier, vous devrez prendre en compte des éléments autres que le prix d'achat. Pour calculer les frais d’acte, rendez-vous sur nos modules de calcul !

Source:Fednot

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https://notaire.be/nouveautes/detail/comment-faire-une-demande-de-credit-en-beton Wed, 23 Mar 2022 00:00:00 +0100
<![CDATA[Rénover entièrement une habitation : découvrez les conseils notariaux de la nouvelle saison de la « Maison de mes rêves » (épisode 4)]]> Delphine est l’heureuse propriétaire d’une maison à rénover. Son projet ? Démolir pour mieux reconstruire. Pour l’aider dans ses démarches, elle fait appel à notre notaire afin d’être conseillée au mieux.

  1. Le taux de TVA

Dans ce genre de situation, il existe deux options : tout raser pour construire une maison neuve ou rénover entièrement l’habitation tout en conservant une partie du bâti. Pour prendre une décision, vous devez analyser votre budget.

Avec la 1ère option, vous devrez payer 21% de TVA. Par contre, dans la 2ème option, le taux de TVA baisse à 6%. Pour bénéficier de ce taux réduit, vous devez respecter 4 conditions :

1. Il doit s’agir d’une habitation privée : il n'est pas possible de bénéficier de la réduction pour des lieux professionnels comme des rez-de-chaussée commerciaux, des bureaux ou des ateliers. La réduction peut toutefois être appliquée aux travaux d'amélioration des parties privées d'un immeuble mixte : utilisé partiellement pour l'habitation et partiellement pour l'exercice d'une profession.

2. L'habitation doit avoir plus de 10 ans : l’âge est déterminé par la 1ère occupation (par vous ou par une autre personne). 

3. Des travaux directement facturés au « consommateur final » : vous pouvez bénéficier du taux réduit de 6% pour autant que les travaux vous soient directement facturés, à vous en tant que "consommateur final" : propriétaire, locataire, usufruitier, ...

4. La réduction du taux de TVA ne s'applique qu'aux travaux de transformation, de rénovation, d'amélioration ou de réhabilitation de l'immeuble. Comme indiqué précédemment, il ne peut pas s'agir d'une reconstruction totale car dans ce cas, le taux de 21% serait d'application.

Des questions sur la TVA ? Rendez-vous sur le site du SPF Finances

  1. L’autorisation urbanistique et les règles du lotissement

Si comme Delphine, l’habitation que vous souhaitez rénover se situe dans un lotissement, vous aurez besoin d’une autorisation urbanistique avant d’entamer les travaux. En effet, les administrations communales souhaitent préserver l’esthétisme du lotissement. Elles imposent alors des contraintes particulières qu’il faut respecter. Par exemple, vous pourriez être amené à construire votre maison uniquement en briques ou respecter une certaine inclinaison pour la toiture.

De plus, il existe un plan d’implantation dans chaque lotissement. Il indique entre autres la distance minimale à respecter entre votre maison et la rue. Si vous agrandissez votre habitation, votre projet doit correspondre à ces prescriptions du lotissement.

Rendez-vous la semaine prochaine sur notaire.be pour encore plus de conseils notariaux de la « Maison de mes rêves » !

Source:Fednot

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https://notaire.be/nouveautes/detail/renover-entierement-une-habitation-decouvrez-les-conseils-notariaux-de-la-nouvelle-saison-de-la-maison-de-mes-reves-episode-4 Mon, 21 Mar 2022 00:00:00 +0100