Lettre d'info Notaire n° 136.

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Vous achetez une maison à deux, sans être mariés ? Faites entrer votre bien dans le patrimoine commun grâce à la déclaration d’apport anticipé (infofiche)

Vous achetez une maison à deux, sans être mariés ? Faites entrer votre bien dans le patrimoine commun grâce à la déclaration d’apport anticipé (infofiche)

Vous n'êtes pas mariés mais vous souhaitez acheter une maison avec votre partenaire ? Le notaire peut prévoir une déclaration d’apport anticipé dans l’acte d’achat dans le cas où vous décidez de vous marier plus tard.

Quels sont les avantages de cette déclaration ? Quelles sont les conditions à respecter ? Que se passe-t-il si finalement vous ne se mariez jamais ?

Découvrez toutes les réponses à ces questions dans notre nouvelle infofiche sur l'apport anticipé.

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